cr, 4 mars 1980 — 79-90.773

Irrecevabilité 4 mars 1980 Cour de cassation — cr

Résumé

Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de cassation et non pas au greffe de ladite Cour (1).

Thèmes

cassationarrêtoppositionformedéclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision déférée à la cour de cassation

Textes visés

Code de procédure pénale 589

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS ;

SUR LA RECEVABILITE DE SON OPPOSITION :

ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI DE X... MICHEL, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1978, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 7 OCTOBRE 1977 LE CONDAMNANT, POUR PECHE EN TEMPS PROHIBE ET AVEC ENGIN PROHIBE, A DEUX AMENDES DE 750 FRANCS CHACUNE, AVEC EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE PENDANT UN AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

ATTENDU QUE PAR LETTRE AU GREFFE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 16 FEVRIER 1979, L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS A DECLARE FORMER OPPOSITION CONTRE CET ARRET ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'OPPOSITION DOIT ETRE FORMEE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION DEFEREE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LES FORMES DE L'OPPOSITION A UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION ETANT D'ORDRE PUBLIC, IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION FORMEE EN L'ESPECE PAR LETTRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EST IRREGULIERE ET NE SAURAIT ETRE RECUE ;

PAR CES MOTIFS :

DIT LA DECLARATION D'OPPOSITION DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS IRRECEVABLE.