cr, 18 juillet 1984 — 84-93.233

Rejet Cour de cassation — cr

Résumé

L'article L. 514-9 du code du travail ayant été abrogé par l'article 35 de la loi du 6 mai 1982 et les dispositions de l'article 679 du code de procédure pénale devant être strictement interprétées, celles-ci ne concernent que les seules catégories de justiciables qui s'y trouvent énumérées ; l'application ne saurait être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'hommes (1).

Thèmes

crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnairesmagistrats, préfets ou mairesprivilège de juridictionarticle 679 du code de procédure pénaleenumération limitativeconseillers prud'hommes (non)

Textes visés

  • Code de Procédure Pénale 679
  • Code du Travail L514-9
  • Loi 82-372 1982-05-06 art. 35

Texte intégral

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... ROBERT DU CHEF DE PREVARICATION CONSTITUE PAR UN FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ;

VU LADITE REQUETE ;

ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 514-9 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT " QU'EN CAS DE PLAINTE EN PREVARICATION CONTRE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, IL EST PROCEDE CONTRE EUX SUIVANT LA FORME ETABLIE A L'EGARD DES JUGES PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", A DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE DESIGNER LA CHAMBRE D'ACCUSATION CHARGEE DE L'INSTRUCTION CONTRE X... ROBERT, CONSEILLER PRUD'HOMME A FOIX QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CE CHEF ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 514-9 DU CODE DU TRAVAIL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 82-372 DU 6 MAI 1982 ;

QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEILLER PRUD'HOMME N'EST PAS L'UNE DES PERSONNES ENUMEREE A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LESQUELLES LA DESIGNATION D'UNE JURIDICTION EST NECESSAIRE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU D'ACCUEILLIR LA REQUETE.