cr, 8 mars 1984 — 84-90.158

STATUANT SUR LE POURVOI :

- X... LAILA, CAROLE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE COMPLICITE DE DESTRUCTION ET DETERIORATION VOLONTAIRE DE BIENS IMMOBILIERS ET D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, PAR L'EFFET DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, EN BANDE ORGANISEE, COMPLICITE DE DETENTION, DE TRANSPORT OU DE PORT ILLEGITIMES DE SUBSTANCES EXPLOSIVES ET DEFAUT DE MUTATION DE CARTE GRISE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-1, 201 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5 PARAGRAPHE 1 ET 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE, A REFUSE D'EN CONSTATER LA NULLITE AINSI QUE L'ILLEGALITE DE LA DETENTION QUI EN RESULTAIT ;

" AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE ME OCTUVON-BAZILE, QUI EST INTERVENU EN L'ESPECE SANS AVOIR ETE CHOISI PAR L'INCULPEE ET SANS MEME QUE CELLE-CI AIT RECLAME L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT D'OFFICE, AIT DEMANDE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION ET QUE CE DERNIER LA LUI AIT REFUSEE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU DES DROITS DE LA DEFENSE N'A ETE COMMISE ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MENTION DOIT ETRE FAITE AU PROCES-VERBAL DE LA LIBRE COMMUNICATION DE L'INCULPE AVEC SON CONSEIL ET DE LA POSSIBILITE LAISSEE A CE DERNIER DE CONSULTER LE DOSSIER SUR-LE-CHAMP ;

QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES, LE PROCES-VERBAL NE SAURAIT ETABLIR QU'ELLES ONT ETE OBSERVEES ;

QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL NE COMPORTANT AUCUNE MENTION RELATIVE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ET NOTAMMENT A LA MISE A LA DISPOSITION DE ME OCTUVON-BAZILE DU DOSSIER, ETABLISSAIT PAR LA MEME QUE CE DERNIER N'AVAIT PU LE CONSULTER ;

QUE DES LORS, L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION, RENDUE AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE, NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE DE DETENTION LEGAL ;

" ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE PAR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION DU 21 NOVEMBRE 1983, DOIT APPRECIER A CETTE DATE LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE CETTE ORDONNANCE ET QUE LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN NE FAISANT PAS COMPARAITRE A NOUVEAU L'INCULPEE CINQ JOURS PLUS TARD N'AURAIT AUCUNE INCIDENCE SUR SA VALIDITE LE JOUR OU ELLE A ETE ETABLIE ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, " TOUTE PERSONNE PRIVEE DE SA LIBERTE PAR ARRESTATION OU DETENTION A LE DROIT D'INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL, AFIN QU'IL STATUE A BREF DELAI SUR LA LEGALITE DE SA DETENTION ET ORDONNE SA LIBERATION SI LA DETENTION EST ILLEGALE " ;

QU'EN L'ESPECE, L'ABSENCE DE COMPARUTION DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DANS LE DELAI DE 5 JOURS DE L'INCULPEE QUI N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT ASSISTEE D'UN CONSEIL ENTACHAIT SON TITRE DE DETENTION DE CADUCITE ;

QUE DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER CETTE CADUCITE SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DE LAILA X..., " CETTE DERNIERE INTERPELLEE TOUT D'ABORD PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX D'UN AVOCAT OU LA DESIGNATION D'UN AVOCAT D'OFFICE, A REPONDU " JE REFLECHIRAI " ;

QU'AVISEE ENSUITE DE LA POSSIBILITE POUR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA PLACER EN DETENTION PROVISOIRE APRES AVOIR RECUEILLI, S'IL Y A LIEU, SES OBSERVATIONS OU CELLES DE SON CONSEIL AVEC LEQUEL ELLE ETAIT EN DROIT DE COMMUNIQUER LIBREMENT ET QUI POUVAIT CONSULTER SUR-LE-CHAMP LE DOSSIER, ELLE A DECLARE " JE NOTE QU'A CE MOMENT PRECIS VOUS AVEZ FAIT ENTRER DANS VOTRE CABINET ME OCTUVON-BAZILE, AVOCAT DE PERMANENCE CETTE SEMAINE ET ME LAISSEZ M'ENTRETENIR AVEC LUI SUR LES CONSEQUENCES EVENTUELLES D'UN MANDAT DE DEPOT. JE TIENS A RAPPELER QUE J'AI UN ENFANT DE 6 MOIS DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITE MA PRESENCE AUPRES DE LUI... " ;

QUE LES JUGES RELEVENT EN OUTRE QUE CE PROCES-VERBAL NE FAISANT PAS ETAT D'OBSERVATIONS OU DE DEMANDES FORMULEES PAR L'AVOCAT, IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE CELUI-CI AIT DEMANDE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION ET QUE CE DERNIER LA LUI AIT REFUSEE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ABSTRA