cr, 16 avril 1985 — 85-90.759

Cassation Cour de cassation — cr

Résumé

Lorsqu'un inculpé a, conformément aux dispositions de l'article 117 du Code de procédure pénale, désigné plusieurs conseils et fait connaître celui d'entre eux auquel le juge d'instruction adressera les convocations et notifications, c'est à l'avocat ainsi désigné que le Procureur général est tenu, selon l'article 197 du même code, de notifier par lettre recommandée la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la Chambre d'accusation. Une telle juridiction qui statue sans que ces formalités aient été accomplies, prive le conseil de l'inculpé de la possibilité de déposer un mémoire, et méconnaît les droits de la défense (1).

Thèmes

chambre d'accusationprocédureaudiencedatenotificationomissionomission à l'égard d'un conseil de l'inculpéatteinte aux droits de la défenseeffetconseil de l'inculpé privé de la possibilité de déposer un mémoiredroits de la defenseinstructioninculpégarantiesdroits de la défensedroit de choisir plusieurs conseilsportée

Textes visés

  • Code de procédure pénale 117, 197

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... (ALAIN),

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 24 JANVIER 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ESCROQUERIES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117, 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE QUI DESIGNE PLUSIEURS CONSEILS FAIT CONNAITRE CELUI D'ENTRE EUX AUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION ADRESSERA LES CONVOCATIONS ET NOTIFICATIONS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A L'AVOCAT AINSI DESIGNE QUE LE PROCUREUR GENERAL EST TENU, SELON L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE NOTIFIER PAR LETTRE RECOMMANDEE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'APRES AVOIR, LORS DE SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, DESIGNE ME MIGEON, AVOCAT AU BARREAU DE CRETEIL, POUR RECEVOIR LES CONVOCATIONS ET AVIS QUE POURRAIT ADRESSER LE JUGE D'INSTRUCTION, X... A, DANS UN INTERROGATOIRE ULTERIEUR, EXPRESSEMENT DESIGNE A CES MEMES FINS ME KONITZ, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ;

ATTENDU QUE SUR APPEL PAR L'INCULPE D'UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LE PROCUREUR GENERAL A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE A ME MIGEON LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

QUE CE JOUR-LA L'INCULPE, DONT LA PRESENCE N'AVAIT PAS ETE JUGEE NECESSAIRE, AINSI QUE SON CONSEIL, ETAIENT ABSENTS ;

QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 117 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE OBSERVEES ET SANS QUE LE CONSEIL SPECIALEMENT DESIGNE AIT ETE EN MESURE DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT ELLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES TEXTES PRECITES ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 24 JANVIER 1985, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON.