cr, 24 avril 1985 — 85-90.993
Résumé
Le prévenu mis en liberté par le magistrat instructeur et qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt par la Chambre d'accusation statuant sur l'appel du parquet de l'ordonnance de mise en liberté, ne peut se faire représenter pour former pourvoi.
Thèmes
Textes visés
- Code de procédure pénale 576 et suivants
Texte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE :
- X... (YVES),
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, DU 31 JANVIER 1985, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE FAUX MONNAYAGE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE PLACANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A DECERNE MANDAT D'ARRET A SON ENCONTRE ET S'EST RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION.
LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 5 FEVRIER 1985 PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOCAT ALORS QU'IL FAISAIT L'OBJET D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE A L'AUDIENCE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR QUI S'EST DEROBE A L'EXECUTION DUDIT MANDAT, ET QUI N'A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT QUE LE 11 FEVRIER 1985, NE SAURAIT SE FAIRE REPRESENTER POUR FORMER SON POURVOI QUI EST DES LORS IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.