cr, 27 février 1996 — 93-85.619

Rejet 27 février 1996 Cour de cassation — cr

Résumé

Une activité, fût-elle bénévole, met celui qui s'y livre à plein temps dans l'impossibilité de rechercher un emploi. Se rend, dès lors, coupable de l'infraction prévue par l'article L. 365-1 du Code du travail, le président d'une association qui exerce une telle activité alors qu'il perçoit dans le même temps des prestations de chômage(1).

Thèmes

travailchômagefraude aux prestationseléments constitutifselément matérielbénéficiaire exerçant une activité à titre bénévoleactivité permanenteeffetjuridictions correctionnellesexceptionsexception préjudicielledécision administrative de radiation de la liste des demandeurs d'emploicontestation portée devant la juridiction administrative (non)juridiction correctionnellesursis à statuercontestation de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi devant la juridiction administrative (non)

Textes visés

Code du travail L365-1

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X... René,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude aux prestations de chômage, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles L. 351-1 et L. 365-1 du Code du travail :

Attendu que, pour déclarer René X... coupable d'avoir commis une fraude ou fait de fausses déclarations pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs sans emploi qui n'étaient pas dues, la cour d'appel relève que si l'activité de l'intéressé pendant la période susvisée au sein de l'association de modélisme dont il était le président de fait doit être tenue pour bénévole, il n'en reste pas moins que, par son caractère permanent, notamment la circonstance qu'il s'occupait, à temps plein, de la discothèque et du service de restauration exploités par cette association elle l'a placé dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi, en méconnaissance des conditions posées par l'article L. 351-1 du Code du travail ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé les éléments constitutifs du délit prévu par l'article L. 365-1 du Code du travail, qui sanctionne l'inobservation frauduleuse des prescriptions de l'article L. 351-1 précité ; que, saisis des faits sous tous leurs aspects et statuant sur une question dont dépendait l'application de la loi pénale nonobstant une instance administrative en cours, les juges du fond ont souverainement relevé que le prévenu exerçait une activité ne lui permettant pas d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et en ont déduit à bon droit, sans excéder leurs pouvoirs, qu'il avait ainsi obtenu frauduleusement des allocations de chômage ;

Que dès lors, les moyens ne sauraient être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs :

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué mentionne que l'infraction a été commise entre 1982 et juin 1986 ;

D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.