cr, 15 février 1993 — 92-81.810
Résumé
La partie civile, non appelante du jugement et entendue à titre d'intimée devant la cour d'appel qui a relaxé le prévenu et lui a donné acte de son désistement sur les intérêts civils, est sans intérêt à agir en cassation. Son pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable.(1).
Thèmes
Textes visés
- Code de procédure pénale 567
Texte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- la société Movies World Production, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 février 1992, qui, dans une procédure suivie contre Giancarlo X..., a donné acte à ce dernier de son désistement d'appel quant aux intérêts civils et l'a relaxé des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la société Movies World Production a cité directement Giancarlo X... devant le tribunal correctionnel des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie ; que, par jugement du 23 novembre 1990, le tribunal correctionnel a retenu contre le prévenu le seul délit d'émission de chèque sans provision et l'a condamné à payer à la partie civile 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que sur appel de cette décision par X... et le ministère public, la cour d'appel, après avoir entendu la partie civile intimée, a donné acte à X... de son désistement d'appel sur les intérêts civils et l'a relaxé des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie ;
Attendu qu'en cet état, la société Movies World Production qui n'était plus partie à l'instance, est sans intérêt à agir en cassation ;
Que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.