cr, 7 janvier 1965 — 64-92.577
Résumé
En cas d'empêchement d'un conseiller, s'il est fait appel à un conseiller d'une autre chambre, sa désignation doit être faite conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 30 mars 1808 qui dispose que pour procéder à ce remplacement, l'ordre des nominations doit être observé autant que faire se pourra. Ce texte est, en effet, seul applicable depuis l'abrogation de l'article 3 de la loi du 28 avril 1919 par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 (1). Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le conseiller appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour est le plus récemment nommé parmi les magistrats disponibles de la Cour.
Thèmes
Textes visés
- Décret 1808-03-30 ART. 49
- LOI 1919-04-28 ART. 3
- Ordonnance 58-1273 1958-12-22
Texte intégral
CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° DEMOISELLE X... (RAYMONDE) ;
2° FEMME Y... (GISELE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR VOL, TENTATIVE DE VOL ET INFRACTION A L'INTERDICTION DE SEJOUR, LES A CONDAMNEES CHACUNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES, M LE CONSEILLER BRUNEAU APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPOSER LA CHAMBRE EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET COMME ETANT LE PLUS RECENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR ;
ALORS QUE, PAR SUITE DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, SEULES RESTENT APPLICABLES EN CAS DE REMPLACEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LEQUEL PREVOIT QU'EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA POURVU A SON REMPLACEMENT EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1806, SEUL APPLICABLE EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE DANS LE MEME TEMPS OU PAR UN DES JUGES SUPPLEANTS, EN OBSERVANT, DANS TOUS LES CAS ET AUTANT QUE FAIRE SE POURRA, L'ORDRE DES NOMINATIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE M LE CONSEILLER BRUNEAU A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPOSER LA COUR, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES MEMBRES DE CETTE CHAMBRE ET COMME ETANT LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, L'ORDRE DE NOMINATION A ETE OBSERVE ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET EN DATE DU 25 MAI 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT :
M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.