cr, 10 mars 1965 — 64-90.936

Cassation 10 mars 1965 Cour de cassation — cr

Résumé

Aux termes de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1943, "les poursuites sont exercées à la diligence du secrétaire d'Etat chargé des Beaux-Arts ou du préfet". En présence d'une plainte signée : "Pour le préfet, le secrétaire général", une Cour d'appel, saisie d'une exception tirée de l'irrégularité de la plainte, ne pouvait se borner à répondre que, dans le département en cause, le secrétaire général a rang de préfet. Elle devait rechercher si la signature du secrétaire général avait été apposée dans l'un des cas prévus par le décret du 24 juin 1950.

Thèmes

affichageaffichage publicitaire illicitepoursuitesplainte préalablepréfetsecrétaire général de la préfecturecapacitéconditionsaction publiquemise en mouvementplainte signée par le secrétaire général de la préfecturevaliditédepartementsuppléance par le secrétaire généralcas (décret du 24 juin 1950)

Textes visés

Décret 1950-06-24
LOI 1943-04-12 ART. 15 AL. 2

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR AFFICHAGE ILLICITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10000 FRANCS AVEC CONFUSION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI INVOQUAIENT LA NULLITE DE LA POURSUITE, QUI N'AVAIT PAS ETE DILIGENTEE PAR LE PREFET ;

AU MOTIF QUE LA PLAINTE EMANE DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE QUI A RANG DE PREFET ;

ALORS QUE LE POUVOIR LEGAL DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE N'EST PAS ATTACHE A UN RANG DANS LA HIERARCHIE ADMINISTRATIVE, MAIS LIMITATIVEMENT, PAR UN TEXTE QUI EST D'ORDRE PUBLIC, A LA SEULE PERSONNE DU PREFET DU DEPARTEMENT ;

ET ALORS QUE, LA PLAINTE AYANT ETE SIGNEE PAR LE SEUL SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE, SANS JUSTIFIER D'UNE DELEGATION DES POUVOIRS PAR LE PREFET, N'A PAS MIS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT, ET QU'AINSI LA POURSUITE ETAIT IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 JUIN 1950 RELATIF A LA DELEGATION DES POUVOIRS PROPRES AUX PREFETS, SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE, EN CAS DE VACANCE MOMENTANEE D'UNE PREFECTURE, D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT D'UN PREFET, SANS QUE CE DERNIER AIT DELEGUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ASSURE L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE IL A ETE DEMANDE AU PARQUET, EN VERTU DE L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, D'ENGAGER DES POURSUITES CONTRE X..., EST SIGNEE POUR LE PREFET, LE SECRETAIRE GENERAL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU PAR LE SEUL MOTIF QUE LE SECRETAIRE GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE A RANG DE PREFET ;

ATTENDU QUE CETTE QUALITE NE CONFERE PAS AU SECRETAIRE GENERAL DUDIT DEPARTEMENT LES POUVOIRS DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ;

QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, LORSQUE LE SECRETAIRE GENERAL A SIGNE LA PLAINTE POUR LE PREFET, IL AVAIT DELEGATION REGULIERE DE CELUI-CI, OU LE SUPPLEAIT VALABLEMENT DANS L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT SOIT EN RAISON DE LA VACANCE MOMENTANEE DE LA PREFECTURE, SOIT DANS LE CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PREFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRODUITS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU.