cr, 10 février 1966 — 65-90.148
Résumé
Lorsque une demande en règlement de juges a trait à un conflit négatif de juridiction entre deux décisions, émanant l'une d'un Tribunal de police, l'autre d'un Tribunal correctionnel d'un même ressort de Cour d'appel, cette demande est valablement portée devant la Cour de Cassation qui a seule qualité pour en connaître. Il appartient à cette Cour de désigner, d'après les données des procédures suivies, la juridiction compétente et de renvoyer devant cette juridiction la cause et les parties, pour être statué au fond.
Thèmes
Texte intégral
RENVOI SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (BERNARD), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (DANIEL) ET DE Z... (GUY). LA COUR, ATTENDU QUE DES DEUX PROCEDURES VISEES A LA REQUETE ET DONT LA COUR A RECU COMMUNICATION, IL RESULTE QUE LE 22 MARS 1964, AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR X... ET L'AUTRE PAR Y..., CE DERNIER AINSI QU'UN PASSAGER, ONT ETE BLESSES ;
ATTENDU QUE X... ET Y... ONT ETE CITES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALBERTVILLE COMME PREVENUS DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1964, LE TRIBUNAL DE POLICE D'ALBERTVILLE S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR LES MOTIFS QUE LES BLESSURES RECUES PAR Y... AVAIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL DE CE DERNIER SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE, IL Y AVAIT LIEU DE STATUER PAR UNE MEME DECISION SUR LES FAITS REPROCHES AUX DEUX PREVENUS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALBERTVILLE, SAISI DE LA POURSUITE, S'EST, A SON TOUR, DECLARE INCOMPETENT PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1965 PAR LE MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE PAR LUI ORDONNEE QUE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DONT AVAIT ETE ATTEINT Y..., AVAIT ETE INFERIEURE A TROIS MOIS, MECONNAISSANT AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE DES DEUX JUGEMENTS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
ATTENDU QUE LES DOSSIERS DES PROCEDURES COMMUNIQUEES FOURNISSENT A LA COUR TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ;
VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
REGLANT DE JUGES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALBERTVILLE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.