cr, 5 mai 1964 — 63-92.934

Irrecevabilité 5 mai 1964 Cour de cassation — cr

Résumé

L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE FORMULEE PAR L'UNE DES PARTIES, EST UN ARRET D'INSTRUCTION RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALINEA 7. EN CONSEQUENCE, LE POURVOI FORME CONTRE UNE TELLE DECISION NE PEUT ETRE IMMEDIATEMENT RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR A SAISI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA REQUETE PREVUE AUDIT ARTICLE ET A L'ARTICLE 570 DU MEME CODE.

Thèmes

cassationdecisions susceptibleschambre d'accusationdecisions preparatoires, interlocutoires ou d'instructionarret statuant sur une demande de contreexpertisearrêtsarrêt statuant sur une demande de contrecaractère

Textes visés

CODE DE PROCEDURE PENALE 571 al. 7, 570

Texte intégral

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A DEBOUTE DE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE MOTIVEE L'ORDONNANCE DE RENVOI ECARTANT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE SOIENT MOTIVEES TOUTES LES ORDONNANCES REJETANT LES DEMANDES AUX FINS D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE" ;

ATTENDU, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., INCULPE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, MAL FONDE DANS SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION A LAQUELLE IL FAISAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SA DEMANDE EN DESIGNATION DE NOUVEAUX EXPERTS ;

QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR ETAIT TENU, POUR QUE SON POURVOI PUT ETRE IMMEDIATEMENT EXAMINE, DE DEPOSER LA REQUETE PREVUE PAR CE MEME ARTICLE AINSI QUE PAR L'ARTICLE 570 DUDIT CODE ;

QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI ;

DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM PEIGNOT ET SAINT-MARC