cr, 12 juin 1965 — 64-93.176

Cassation 12 juin 1965 Cour de cassation — cr

Résumé

Le délit prévu par l'article premier, alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1229 du 16 décembre 1958 n'est établi que si le contrat concerne un local d'habitation. Doit être annulé l'arrêt qui se borne pour déclarer un individu coupable du délit susvisé à énoncer qu'il a perçu une somme représentative de frais, de recherches, de démarches ou d'entremise quelconque avant la conclusion effective d'une opération d'achat d'appartement sans préciser si l'opération envisagée concernait un local destiné à usage principal d'habitation (1).

Thèmes

agent d'affairestransactions immobilièresordonnance du 16 décembre 1958perception illégale de frais d'entremisevente de logement à usage principal d'habitationcaractère du localconstatation nécessaire

Textes visés

Ordonnance 58-1229 1958-12-16 ART. 1 AL. 2

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 SEPTEMBRE 1964 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QU'EN TANT QU'INTERMEDIAIRE DE L'OPERATION IMMOBILIERE, COMME CHEF DE SERVICE AU CABINET DEFONTAINE, IL AURAIT PERCU DU SIEUR Y..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS, SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE D'UNE OPERATION D'ACHAT OU DE VENTE D'APPARTEMENTS ;

ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LES FONDS PERCUS L'ONT ETE A PROPOS DE NEGOCIATION PORTANT SUR L'ACHAT OU LA VENTE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE PRECISE PAS QUE L'APPARTEMENT AUQUEL LE SIEUR Y... S'INTERESSAIT AIT ETE A USAGE D'HABITATION N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958 INTERDIT A TOUTE PERSONNE OU AGENCE SE LIVRANT AUX OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT D'APPARTEMENTS OU DE LOGEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, DE PERCEVOIR TOUTE SOMME REPRESENTATIVE DE FRAIS, DE RECHERCHES, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISES QUELCONQUES AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR LE TEXTE SUS-VISE, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, SE BORNE A ENONCER QUE LE PREVENU A PERCU DU SIEUR Y..., UNE SOMME DE 5000 FRANCS, REPRESENTATIVE DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHES OU D'ENTREMISE QUELCONQUE AVANT LA CONCLUSION EFFECTIVE D'UNE OPERATION D'ACHAT D'APPARTEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER SI L'OPERATION ENVISAGEE PAR LES PARTIES CONCERNAIT UN LOCAL DESTINE A UN USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 SEPTEMBRE 1964 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.