cr, 4 février 1981 — 79-93.331

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

1°) X... IRMA EPOUSE Y...

2°) Z... MARIE JEANNE EPOUSE A...

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 22 JUIN 1979 QUI :

A) A CONDAMNE Y... IRMA A 800 F D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT INDUMENT OUVERT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LES FORMALITES DE L'ARTICLE L. 59-I DUDIT CODE AYANT ETE OBSERVEES EN CE QUI CONCERNE MARIE JEANNE A... ;

B) A CONDAMNE Y... IRMA ET MARIE JEANNE A... A DIVERSES PENALITES FISCALES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE A... MARIE JEANNE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE ORDINAIRE AU MOMENT OU CE RECOURS EST FORME ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 22 JUIN 1979, RENDU PAR DEFAUT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDERESSE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION LORSQUE, LE MEME JOUR, A... MARIE JEANNE A FORME SON POURVOI ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET DOIT ETRE DECLARE IRECEVABLE ;

SUR LE POURVOI DE Y...IRMA ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 31, L. 32 ET L. 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 502, 562 BIS, 1568, 1570, 1699, 1791, 1799 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 8, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LES POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC, A REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS DECLARATION PREALABLE POUR DECLARER LA MEME PREVENUE COUPABLE DU DELIT DE NON-DECLARATION DE MUTATION DANS LA PERSONNE DU GERANT, A REFUSE CEPENDANT D'ADMETTRE QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE BIEN QUE LA MUTATION SOIT INTERVENUE EN 1974 ET QUE LE PREMIER ACTE DE POURSUITE N'AIT ETE EFFECTUE QU'EN 1978 ET A CONFIRME LE CHEF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE RELATIF A L'ACTION EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AYANT CONDAMNE LES DEMANDERESSES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES POUR DEFAUT DE DECLARATION D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS ET FRAUDE AU PAIEMENT DU DROIT DE LICENCE ET AU PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE ;

" AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE SOUTIENT A TORT QUE LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES SONT PRESCRITES ; QU'EN EFFET, LE DELAI DE PRESCRIPTION N'A COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU JOUR OU A CESSE SON ACTIVITE DELICTUEUSE QUI A ETE REGULIEREMENT CONSTATEE TANT PAR LES SERVICES DE POLICE QUE PAR LES AGENTS DES IMPOTS EN 1978 ; QUE LES FAITS DONT LA PREVENUE RECONNAIT S'ETRE RENDUE COUPABLE ET QUI ONT CONSISTE A ACQUERIR EN 1974 UN DEBIT DE BOISSONS AU NOM DE SA BELLE-FILLE ET A EN ASSURER ELLE-MEME L'EXPLOITATION SONT CONSTITUTIFS DU DELIT DE NON-DECLARATION DE MUTATION DANS LA PERSONNE DU GERANT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET NON LE DELIT DE NON-DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS PREVU PAR L'ARTICLE 31 SOUS LEQUEL A ETE POURSUIVIE ET CONDAMNEE LA PREVENUE ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, SI LE DELIT DE NON-DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS EST UN DELIT QUI SE PROLONGE DANS LE TEMPS AUSSI LONGTEMPS QUE DURE L'EXPLOITATION ILLICITE, PAR CONTRE LE DELIT DE NON-DECLARATION DE MUTATION EST UN DELIT INSTANTANE QUI EST ACCOMPLI DES QUE LA REUNION DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS EST REALISEE, QUE DES LORS QU'EN L'ESPECE LA MUTATION EST INTERVENUE EN 1974, SOIT PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DATE A LAQUELLE A ETE EFFECTUE LE PREMIER ACTE DE POURSUITE, LA COUR DEVAIT ADMETTRE QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS EN CONFIRMANT LE CHEF DU JUGEMENT CONDAMNANT LES PREVENUES A VERSER DES AMENDES ET DES PENALITES AU TRESOR POUR NON-DECLARATION D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS APRES AVOIR DISQUALIFIE LES POURSUITES EXERCEES DE CE CHEF POUR DECIDER QUE LES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS DU DELIT DE NON-DECLARATION DE MUTATION ET NON DU DELIT DE NON-DECLARATION D'OUVERTURE ;

" ET ALORS QU'ENFIN LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE AUCUN FAIT LEUR PERMETTANT D'ADMETTRE QUE LES DROITS DE LICENCE ET LA TAXE SPECIALE AIENT ETE FRAUDES EN SORTE QU'ILS NE POUVAIENT, SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE, CONDAMNER LES DEMANDERESSES A VERSER DES AMENDES ET DES PENALITES AFFERENTES " ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IRMA X... EPOUSE Y... A ACQUIS EN FEVRIER 1974, SOUS LE NOM DE SA BELLE-FILLE MARIE JEANNE Z... EPOUSE A..., UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME