cr, 22 avril 1970 — 68-93.468

Rejet 22 avril 1970 Cour de cassation — cr

Résumé

Un journaliste réglé à la pige est, aux termes de l'article 242-3 du Code de la sécurité sociale, obligatoirement affilié aux assurances sociales, quelle que soit la nature du lien qui l'unit à l'entreprise. Son admission par une caisse de sécurité sociale au bénéfice de la législation sur les accidents du travail ne saurait lier les juges qui ont estimé, à la lumière des éléments de fait souverainement constatés par eux, que la convention dont se prévaut l'employeur ne constituait pas un contrat de louage de services (1).

Thèmes

securite socialeaccident du travailpersonnes protégéessalariés et assimilésjournaliste rémunéré à la pigenature du contratdétermination par les juges saisis d'une action de droit commun contre l'agence ou l'entrepriseaction civilerecevabilitécaractère professionnel de l'accidentvictime affiliée à la sécurité sociale en vertu d'une disposition particulièreloi forfaitairecaractère exclusif

Textes visés

Code de la sécurité sociale 242-3 REJET

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CLAUDE) ;

2° OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECU LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'UN JOURNALISTE PIGISTE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE VOITURE ALORS QU'IL REGAGNAIT, DANS UN VEHICULE DE CET ETABLISSEMENT, LE CENTRE REGIONAL DE NANCY, APRES AVOIR EFFECTUE UN REPORTAGE POUR LE COMPTE DUDIT SERVICE PUBLIC, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER NE FOURNISSAIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QU'IL EXISTAIT ENTRE LUI ET LA VICTIME UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, QUE LADITE VICTIME, JOURNALISTE A LA PIGE, NE BENEFICIAIT QUE DES DISPOSITIONS DU STATUT SPECIAL DU JOURNALISTE, A L'EXCLUSION DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE AUX JOURNALISTES SALARIES, ET QU'IL ETAIT SANS CONSEQUENCE QU'IL AIT BENEFICIE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LA VICTIME NE FUT PAS LIEE A L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE N'EXCLUAIT PAS, NECESSAIREMENT, TOUTE SUBORDINATION JURIDIQUE A L'EGARD DUDIT ETABLISSEMENT POUR LEQUEL ELLE TRAVAILLAIT AU MOMENT DU SINISTRE ;

ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE MANIERE, L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES JOURNALISTES A LA PIGE ET LE DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LEUR OUVRE CETTE AFFILIATION A POUR CONSEQUENCE L'INTERDICTION DE CONSIDERER LE CHEF D'ENTREPRISE ACQUITTANT LES COTISATIONS, COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 NOVEMBRE 1967, X..., TECHNICIEN DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), AFFECTE A LA DIRECTION REGIONALE DE NANCY, REGAGNAIT CETTE VILLE AU VOLANT D'UNE VOITURE DE SON EMPLOYEUR, APRES AVOIR ASSURE UN REPORTAGE EN HAUTE-MARNE, LORSQUE LE VEHICULE S'EST RENVERSE DANS LE FOSSE ;

QUE SON PASSAGER Y... A ETE BLESSE DANS CET ACCIDENT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DE X..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET SON ENTIERE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A DECLARE Y... RECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LE PREVENU ET CONTRE L'ORTF, PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, REJETANT AINSI L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS LESQUELS SOUTENAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMETTAIENT PAS A LA VICTIME D'EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CONTRE SON EMPLOYEUR OU UN PREPOSE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER CETTE DECISION, L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES D'UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), Y... PARTICIPAIT, EN QUALITE DE CHRONIQUEUR JOURNALISTE, AUX EMISSIONS DE LA DIRECTION DE NANCY ET QU'IL ETAIT REMUNERE A LA PIGE, QUE LE FAIT QU'UN ORDRE DE MISSION LUI AIT ETE DELIVRE, A L'OCCASION DU DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, N'ETABLIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE DOCUMENT, QU'IL AIT ETE LIE A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LA JOUISSANCE QUI LUI A ETE CONCEDEE, D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETANT LA CONSEQUENCE QUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION FAITE AUX JOURNALISTES PIGISTES PAR L'ARTICLE L242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU LIEN JURIDIQUE QUI LES UNIT A L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A ADMIS Y... AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, CETTE DECISION, QUI DECOULE, POUR LES JOURNALISTES REGLES A LA PIGE, DES ARTICLES L242-3 ET L415-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT LIER LES JUGES QUI ONT, A BON DROIT, INTERPRETE, A LA LUMIERE DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, LA CONVENTION DONT SE PREVAUT L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) ET ESTIME QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.