cr, 31 mai 1972 — 72-90.008

Rejet 31 mai 1972 Cour de cassation — cr

Résumé

Les prescriptions de l'article 168, paragraphe 2, du Code de procédure pénale qui prévoient que le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties ou de leurs conseils, poser des questions aux experts ne sont pas prévues à peine de nullité et n'interdisent pas au président, usant de son droit de direction des débats et de police de l'audience, d'autoriser le Ministère public ou les parties à poser directement ces questions sous son contrôle (1).

Thèmes

1) cour d'assisesdébatsexpertiseexpertauditionquestion posée directement par le ministère publicnullité (non)cour d'assisesprésidentdirection des débatsaudition d'un expertautorisation de poser directement des questionspolice de l'audienceaudition à l'audiencejuridictions correctionnelles2) cour d'assisestémoinspersonne appelée à faire des constatations en cas de crime ou de délit flagrantsermentformuleserment de l'article 331 du code de procédure pénaleconstatations en cas de crime ou de délit flagrantserment de l'article 168 du code de procédure pénale (non)article 168 du code de procédure pénaleexpert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'informationexpert chargé d'une mission par une juridiction d'instruction ou de jugementflagrant delitcrimes et délits flagrants

Textes visés

Code de procédure pénale 156 S
Code de procédure pénale 168 PAR. 2
Code de procédure pénale 331

Texte intégral

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MATHIEU) ;

2° Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 2 DECEMBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES, X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ET Y... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS AVEC PREMEDITATION, COUPS AVEC PREMEDITATION, PROXENETISME, VOLS, RECEL ET DETENTION D'ARMES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE Y... ;

ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE X... ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 158, 168, 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE D'UN ARRET INCIDENT DONNANT ACTE A LA DEFENSE DE SES CONCLUSIONS, QUE LE MINISTERE PUBLIC A POSE PLUSIEURS QUESTIONS A L'EXPERT SANS PASSER PAR L'INTERMEDIAIRE DU PRESIDENT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, LE PRESIDENT SEUL POUVANT TRANSMETTRE A L'EXPERT LES QUESTIONS D'UNE DES PARTIES AFIN DE POUVOIR S'ASSURER QU'ELLES ENTRENT BIEN DANS LE CADRE DE LA MISSION DUDIT EXPERT" ;

ATTENDU QUE X... A DEMANDE A LA COUR DE LUI DONNER ACTE DE CE QUE LE MINISTERE PUBLIC A POSE A L'EXPERT Z... PLUSIEURS QUESTIONS SANS PASSER PAR M. LE PRESIDENT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE "APRES L'EXPOSE DE L'EXPERT Z... TANT LES DEFENSEURS DES ACCUSES QUE LE MINISTERE PUBLIC ONT DEMANDE L'AUTORISATION A M. LE PRESIDENT QUE SOIENT POSEES DES QUESTIONS A CET EXPERT M. LE PRESIDENT, APRES AVOIR APPROUVE LA FORMULATION DES QUESTIONS A AUTORISE QUE CELLES-CI SOIENT POSEES" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168, PARAGRAPHE 2, QUI PREVOIENT QUE LE PRESIDENT PEUT, SOIT D'OFFICE SOIT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, DES PARTIES OU DE LEURS CONSEILS POSER DES QUESTIONS AUX EXPERTS NE SONT PAS PREVUES A PEINE DE NULLITE ET N'INTERDISENT PAS AU PRESIDENT, USANT DE SON DROIT DE DIRECTION DES DEBATS ET DE POLICE DE L'AUDIENCE, D'AUTORISER LE MINISTERE PUBLIC OU LES PARTIES A POSER DIRECTEMENT CES QUESTIONS SOUS SON CONTROLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 80, 168, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOCTEUR A..., MEDECIN LEGISTE, SIGNIFIE COMME TEMOIN, A PRETE A L'AUDIENCE LE SERMENT DES TEMOINS, ALORS QUE REQUIS PAR LE MINISTERE PUBLIC DE PROCEDER A L'AUTOPSIE D'UNE PERSONNE DONT LA MORT ETAIT SUSPECTE, IL N'A DEPOSE SON RAPPORT QU'APRES LA DELIVRANCE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, CE RAPPORT ACQUERANT DES LORS LE CARACTERE D'UN ACTE D'INSTRUCTION ET SON AUTEUR ACQUERANT LA QUALITE D'EXPERT ET DEVANT PRETER A L'AUDIENCE LE SERMENT DES EXPERTS" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LE DOCTEUR A... QUI AVAIT ETE REQUIS DE PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A ETE CHARGE PAR LA SUITE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE ;

ATTENDU DANS CES CONDITIONS QUE C'EST A BON DROIT QU'AYANT ETE CITE ET DENONCE COMME TEMOIN, LE DOCTEUR A... A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN CETTE QUALITE APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU MEME CODE RELATIVES A L'EXPERTISE ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 168 PREVOYANT LE SERMENT DES EXPERTS NE CONCERNENT QUE LES PERSONNES QUI ONT ETE CHARGEES D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT ;

QU'IL N'IMPORTE QUE LE DOCTEUR A... N'AIT DEPOSE SON RAPPORT QUE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'INFORMATION DES LORS QUE CE MEDECIN N'AVAIT PAS ETE COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS.