cr, 16 novembre 1967 — 67-16.1

REJET SUR LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 23 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE X... (MICHEL), SERGENT AU 2° REGIMENT D'INFANTERIE DE MARINE AU CAMP D'AUVOURS, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS (ART R 40-4° DU CODE PENAL) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, CONFORME A L'ORDONNANCE DE RENVOI, A ETE INTERROGE, PAR UNE QUESTION SUBSIDIAIRE POSEE COMME RESULTANT DES DEBATS, AINSI LIBELLEE : "LE SERGENT X... (MICHEL) EST-IL COUPABLE D'AVOIR, ETANT EN SERVICE, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INVOLONTAIREMENT ETE LA CAUSE DE BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS AU JEUNE Y... (DANIEL) " ;

ATTENDU QUE CETTE QUESTION, A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, REUNIT TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE ;

QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, L'ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DISPOSANT QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES N'EST JAMAIS MOTIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC