cr, 7 janvier 1972 — 71-92.387

Rejet Cour de cassation — cr

Résumé

Aux termes des articles 464-1 et 569-1 du Code de procédure pénale, la décision d'une juridiction correctionnelle maintenant la détention provisoire, lorsque les éléments de l'espèce justifient cette mesure particulière de sûreté, doit être spéciale et motivée (1). Les motifs imprécis de cette décision peuvent être explicités par les autres motifs des juges du fond relevant les circonstances de l'espèce et, notamment, la gravité du comportement du prévenu et justifiant ainsi la nécessité qui en résulte, dans le souci de l'ordre public, de prolonger le maintien en détention.

Thèmes

detention provisoirejuridictions correctionnellesdécision de maintien en détention provisoiredécision motivée d'après les éléments de l'espècenécessitémotifs imprécisexplicitation par les motifs du jugement sur le fond relevant les circonstances de l'espècedétention provisoire

Textes visés

  • Code de procédure pénale 464-1
  • Code de procédure pénale 569 -1

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EDMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 JUIN 1971 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEA 1, ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NECESSAIRE LA DETENTION DU DEMANDEUR POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION ;

"ALORS QU'UN TEL MOTIF D'ORDRE GENERAL, VAGUE ET INADEQUAT AU CAS PARTICULIER NE SAURAIT SATISFAIRE L'OBLIGATION LEGALE DE FORMULER UNE DECISION SPECIALE ET MOTIVEE SUR LE MAINTIEN DE LA DETENTION " ;

ATTENDU QUE POUR MAINTENIR SOUS MANDAT DE DEPOT X... QU'ELLE VENAIT DE CONDAMNER A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE CE PREVENU "EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION " ;

ATTENDU QUE SI CE MOTIF EST EN LUI-MEME IMPRECIS, IL EST CEPENDANT EXPLICITE PAR LES AUTRES MOTIFS DES JUGES DU FOND QUI RELEVENT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT LA GRAVITE DU COMPORTEMENT DE X... ET JUSTIFIENT AINSI LA NECESSITE QUI EN RESULTE, DANS LE SOUCI DE L'ORDRE PUBLIC, DE PROLONGER SON MAINTIEN EN DETENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.