cr, 3 mai 1967 — 66-91.580

Rejet Cour de cassation — cr

Résumé

Les lois d'amnistie, lois d'exception doivent être entendues et appliquées dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges de les étendre des cas qu'elles ont spécifiés à un cas qu'elles n'ont pas prévu. L'article 1, alinéa 3 de la loi du 18 juin 1966 portant amnistie ne saurait s'appliquer à un prévenu condamné par application de l'art. 34, alinéa 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui punit d'une amende de 500 à 10000 francs les infractions prévues par ledit article en dehors des cas de récidive, car le juge doit en outre prononcer la fermeture définitive de l'établissement.

Thèmes

amnistieloi du 18 juin 1966amnistie de droitamende seulement encouruedélit puni d'une peine d'amende assortie d'une peine complémentaire (non)fermeture d'un établissement

Textes visés

  • LOI 1966-06-18 ART. 1 AL. 3 AMNISTIE
  • Ordonnance 1958-12-23 ART. 34 AL. 3

Texte intégral

REJET DES POURVOIS DE : 1° FEMME X..., EPOUSE Y... (YOLANDE);

2° FEMME Z..., EPOUSE A... (MARIE-LOUISE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 MARS 1966, QUI LES A CONDAMNEES POUR AVOIR, ALORS QU'ELLES AVAIENT ENCOURU UNE CONDAMNATION POUR PROXENETISME, EXPLOITE UN HOTEL, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE CET HOTEL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LA DEMANDE D'AMNISTIE FORMEE PAR LES DEMANDERESSES;

VU LA LOI DU 18 JUIN 1966, ARTICLE 1ER, ENSEMBLE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QUE LES LOIS D'AMNISTIE SONT DES LOIS D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE ENTENDUES ET APPLIQUEES DANS LEURS TERMES MEMES, QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR AUX JUGES DE LES ETENDRE DES CAS QU'ELLES ONT SPECIFIES A UN CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVU;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LES PERSONNES CONDAMNEES POUR PROXENETISME NE PEUVENT EXPLOITER UN HOTEL ET QU'EN CAS D'INFRACTION A CETTE INTERDICTION LE JUGE PRONONCE UNE PEINE D'AMENDE DE 500 A 10000 FRANCS ET DANS TOUS LES CAS LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT;

ATTENDU, DES LORS, QUE LES DEMANDERESSES POURSUIVIES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE N'ENCOURENT PAS QU'UNE SEULE PEINE D'AMENDE ET NE SAURAIENT BENEFICIER DE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;

DIT N'Y AVOIR LIEU A CONSTATER L'AMNISTIE;

ET ATTENDU QU'AUCUN AUTRE MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS, ET QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU