cr, 4 juin 1970 — 69-91.276

other 4 juin 1970 Cour de cassation — cr

Résumé

Le débiteur d'une pension alimentaire, fixée par une ordonnance de non conciliation, qui signifie lui-même l'ordonnance à son conjoint créancier ne saurait se prévaloir de ce qu'il n'a pas eu connaissance légale de cette décision, en l'absence de signification faite par le conjoint créancier (1).

Thèmes

abandon de famillepension alimentairedécision de justicecaractère exécutoireordonnance de non conciliationsignification par le débiteur à son conjointconnaissance de la décision par le prévenusignification de cette décision faite par le débiteur de la pension au créancier

Texte intégral

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 MARS 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1942, MODIFIANT LA LOI DU 2 FEVRIER 1924, DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA SECONDE PARTIE, TITRE 13, DU REGLEMENT DU 26 JUIN 1738, AINSI QUE DU PRINCIPE SELON LEQUEL L'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN ARRET NE PEUT ETRE POURSUIVIE AVANT QUE CETTE DECISION AIT ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE EN FAISANT ETAT D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI A CONDAMNE LEDIT DEMANDEUR A VERSER UNE PENSION A SA FEMME ;

ALORS QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE LE 28 MAI 1968, X... A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 500 FRANCS ;

QU'ETANT RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER LES TERMES DE CETTE PENSION, DES POURSUITES POUR ABANDON DE FAMILLE ONT ETE EXERCEES CONTRE LUI, SUR PLAINTE DE SA FEMME, PAR CITATION DU 2 OCTOBRE 1968 ;

ATTENDU, AINSI QUE LE CONSTATE D'AILLEURS LA COUR D'APPEL EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LE PREVENU, QUE X... A EU NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE PUISQU'IL A LUI-MEME PRIS L'INITIATIVE, DES LE 6 JUIN 1968, DE SIGNIFIER CETTE ORDONNANCE A SA FEMME EN ASSIGNANT CELLE-CI EN DIVORCE ET EN DEMANDANT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ;

QU'IL A AINSI FAIT COURIR CONTRE LUI-MEME LE DELAI D'APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE FAUTE PAR LUI ET PAR SA FEMME D'AVOIR EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS L'ORDONNANCE EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE DES LORS LE DELIT S'EST TROUVE CONSTITUE PAR L'INEXECUTION VOLONTAIRE DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE X... NE PEUT PRETENDRE QUE C'EST INDEPENDAMMENT DE SA VOLONTE QU'IL N'A PU VERSER LA PENSION A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

ET ATTENDU QUE PAR LE REJET DU POURVOI LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS PUNIES A TITRE DEFINITIF DE PEINES D'EMPRISONNEMENT EGALES OU INFERIEURES A UN AN ET COMMISES COMME EN L'ESPECE AVANT LE 20 JUIN 1969 ;

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.