cr, 11 juillet 1967 — 67-90.520
Résumé
Aux termes des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par celui du 13 décembre 1965, les présidents de chambre des Cours d'appel sont suppléés pour le service de l'audience, en cas d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par le premier président suivant les modalités fixées à l'article 40 susvisé ou à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour. L'arrêt doit justifier de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a prononcé.
Thèmes
Textes visés
- Décret 1810-07-06 ART. 40, ART. 41
- Décret 1965-12-13
Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 20 OCTOBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1818, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET DOIT DONC ETRE ANNULE;
QUE LES MENTIONS QU'ETAIENT PRESENTS : "MM CHEVALLIER ROBERT, CONSEILLER, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, PRESIDANT L'AUDIENCE, TUAL, CONSEILLER, PIERRON CONSEILLER, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR" NE CONSTATENT PAS L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET NE PERMETTENT PAS D'INFERER QUE M CHEVALLIER AIT ETE REGULIEREMENT APPELE A LE REMPLACER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET 41 NOUVEAUX, SOIT COMME MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, SOIT, A DEFAUT, COMME ETANT LUI-MEME LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES S'IL Y A LIEU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES, QU'ILS PRECISENT, OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ETAIT TENUE PAR MM CHEVALLIER, CONSEILLER, PRESIDENT L'AUDIENCE, TUAL ET PIERRON, CONSEILLERS;
QU'IL N'EST PRECISE NI QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE ET NI QUE M CHEVALLIER AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT OU QU'A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR;
D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL AIT ETE REGULIERE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 20 OCTOBRE 1966 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE BRET