cr, 3 décembre 1974 — 74-91.539

other 3 décembre 1974 Cour de cassation — cr

Résumé

L'amnistie de droit prévue par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1974 en fonction de la peine prononcée est subordonnée au caractère définitif de cette peine et ne peut dès lors être acquise aussi longtemps que reste pendant le pourvoi en cassation du condamné.

Thèmes

1) amnistietextes spéciauxloi du 16 juillet 1974amnistie de droitamnistie en fonction de la peine prononcéecaractère définitif de la peinenécessité2) cassationarrêtsarrêt de rejeteffetdessaisissement de la cour de cassationrequête en amnistieamnistie subordonnée au caractère définitif de la peineincompétence de la cour de cassationamnistieloi du i6 juillet i974

Textes visés

LOI 1974-07-16

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET), REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

ET SUR LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A LA CONSTATATION DE L'AMNISTIE ;

ATTENDU QUE L'AMNISTIE DE DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DONT LE BENEFICE EST INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, EST SUBORDONNEE AU CARACTERE DEFINITIF DE LA PEINE PRONONCEE ET N'A PU DES LORS EN L'ESPECE QU'ETRE CONSECUTIVE AU REJET DU POURVOI DU CONDAMNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU POURVOI A EU EGALEMENT POUR EFFET DE DESSAISIR LA COUR DE CASSATION, A QUI IL N'APPARTIENT PLUS DE STATUER ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE