cr, 17 juin 1971 — 71-91.636

Rejet 17 juin 1971 Cour de cassation — cr

Résumé

L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale est limitative. Ce texte ne vise que les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires hors de l'exercice de leurs fonctions. Un préfet honoraire n'exerçant pas, à ce seul titre, de fonction, le texte précité ne lui est pas applicable (1).

Thèmes

crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnairesarticle 679 du code de procédure pénaleapplicationpréfet honoraire (non)

Textes visés

Code de procédure pénale 679

Texte intégral

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (RENE) ET Y... (ANTOINE), DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES BANQUEROUTES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES LA COUR, VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X... RENE, PREFET DU LOIRET EN 1943, 1944, D'EURE-ET-LOIR EN 1944-1945, PUIS MIS EN DISPONIBILITE, A QUITTE L'ADMINISTRATION EN 1955 ;

QUE L'HONORARIAT LUI A ETE CONFERE PAR DECRET DU 31 OCTOBRE 1955 ;

QU'IL FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES BANQUEROUTES ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST LIMITATIVE ;

QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

QU'UN PREFET HONORAIRE N'EXERCANT PAS, A CE SEUL TITRE, DE FONCTION, LE TEXTE PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE