cr, 8 janvier 1969 — 68-91.428
Résumé
La mention que M. Z..., président, a été entendu dans son rapport implique que le rapport a été fait oralement et justifie que les prescriptions des articles 199 et 216 du Code de procédure pénale ont été observées, la forme du rapport n'ayant d'ailleurs pas été déterminée par la loi et étant abandonnée à la conscience du magistrat qui en est chargé (1).
Thèmes
Textes visés
- Code de procédure pénale 199
- Code de procédure pénale 216
Texte intégral
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MARC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 26 MARS 1968, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... ET X... (NICOLE), EPOUSE Y..., DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, MENTIONNE SEULEMENT L'AUDITION DU RAPPORT;
"ALORS QUE, LE RAPPORT DEVANT ETRE ECRIT, LA SEULE REFERENCE CONTENUE DANS L'ARRET A SON AUDITION N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ETE ETABLI PAR ECRIT, DE SORTE QU'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE N'A PAS ETE RESPECTEE";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION "OUI, EN SON RAPPORT, M LE PRESIDENT Z...", LAQUELLE IMPLIQUE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT ORALEMENT, QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 199 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
QUE, D'AILLEURS, LA FORME DU RAPPORT N'AYANT PAS ETE DETERMINEE PAR LA LOI, EST ABANDONNEE A LA CONSCIENCE DU MAGISTRAT QUI EN EST CHARGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM FORTUNET ET BORE