cr, 28 octobre 1971 — 70-90.750

REJET DES POURVOIS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, X... (MICHEL), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ET DES EPOUX Y... Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 FEVRIER 1970, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRES A RELAXE A... (PIERRE) ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI ET LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER, PROPOSE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES RAPPORTS D'EXPERTISE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'UNE PART QUE LE PREVENU AVAIT OPERE DANS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DU DEFAUT D'EQUIPEMENT DE LA CLINIQUE, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE RETENU A SON ENCONTRE AUCUNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT CELLE DE N'AVOIR PAS FAIT TRANSPORTER L'INTERESSEE EN TEMPS UTILE A L'HOPITAL ;

AUX MOTIFS QUE LES HEMORRAGIES CONSTATEES N'ETAIENT PAS FORCEMENT L'INDICE CERTAIN D'UNE COMPLICATION ULTERIEURE ET QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR RECONNU L'EXISTENCE DE LA RUPTURE UTERINE NE RESSORT QUE DE LA COMPETENCE MEDICALE DU PRATICIEN, MEDIOCRE EN L'ESPECE, MAIS NON ASSIMILABLE A UNE IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE PUNISSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, QUE LE TRANSPORT DANS UN CENTRE CHIRURGICAL ETAIT AU SURPLUS TRES ALEATOIRE ;

ALORS QU'IL RESULTAIT A L'EVIDENCE DES FAITS DE LA CAUSE RELEVES ET DES RAPPORTS D'EXPERTISE DONT LA COUR A REPRIS LES PRINCIPALES CONCLUSIONS POUR ENSUITE LES REJETER, EN SE CONTREDISANT ET EN DENATURANT GRAVEMENT LE SENS ET LA PORTEE, QUE LES ANTECEDENTS DE LA VICTIME (AVORTEMENT AVEC CURETAGE), LES PERTES DE SANG AVANT L'ACCOUCHEMENT, EVOCATEURS D'UNE COMPLICATION POSSIBLE, LA RUPTURE UTERINE QUI ETAIT DECELABLE FACILEMENT, ET L'IMPORTANT ETAT DE CHOC NECESSITAIENT LE TRANSFERT IMMEDIAT DANS UN CENTRE CHIRURGICAL EQUIPE, ET QUE CETTE ABSENCE DE TRANSPORT CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE AYANT EU UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN AVEC LE PREJUDICE CONSTATE ET REPRIMEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ;

ET, LE SECOND, PRODUIT PAR LES PARTIES CIVILES, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE RAPPORTS D'EXPERTISE ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, SAISIE DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR IMPRUDENCE A L'ENCONTRE DU DOCTEUR A... A RAISON DU DECES ACCIDENTEL DE SA CLIENTE, LA DAME Y..., EPOUSE X..., SURVENUE A LA CLINIQUE DE COURRIERES DONT IL ETAIT LE MEDECIN ACCOUCHEUR, A, PAR L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DE PREMIERE INSTANCE, RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION, AUX MOTIFS QUE SELON LES CONSTATATIONS DES EXPERTS, LA DECISION DU DOCTEUR A... DE CONSERVER LA PARTURIENTE DANS UNE CLINIQUE DONT L'INSUFFISANCE D'EQUIPEMENT N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN ET RELEVE DE SA SEULE COMPETENCE MEDICALE, ET QUE SI LE PREVENU N'A PAS DIAGNOSTIQUE LA RUPTURE UTERINE ET N'A PAS DONNE A SA PATIENTE LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT, CE FAIT NE RELEVE EGALEMENT QUE DE SA COMPETENCE MEDICALE ET QUE LA POURSUITE N'EST PAS FONDEE EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE ;

ALORS QUE DE PREMIERE PART LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PEUT ETRE CONSTITUE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE PAR UNE SIMPLE IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, QUE DE SECONDE PART, LA COUR RECONNAIT ELLE-MEME CE QU'ELLE APPELLE DES FAITS D'INCOMPETENCE, L'UN POUR N'AVOIR PAS DIRIGE LA PARTURIENTE VERS UN AUTRE CENTRE D'ACCOUCHEMENT ET L'AUTRE TENANT A UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC, ET QU'ELLE AURAIT DU VERIFIER SI CES FAITS N'ETAIENT PAS DES IMPRUDENCES OU DES NEGLIGENCES COMPTE TENU DE LA CONNAISSANCE PARTICULIERE QU'AVAIT LE MEDECIN SUR LES INSUFFISANCES D'EQUIPEMENT DE LA CLINIQUE ET SUR L'ETAT DE LA JEUNE FEMME ENCEINTE, DONT IL SAVAIT LES DIFFICULTES D'ACCOUCHEMENT ET QU'IL AVAIT SURVEILLEE PENDANT SA DANGEREUSE GROSSESSE ;

QUE D'AILLEURS ET DE TROISIEME PART, LA COUR A DENATURE LES RAPPORTS D'EXPERTS AUX CONCLUSIONS PRECISES ET MECONNU LEURS DEPOSITIONS, QU'ENFIN ELLE N'A PAS RECHERCHE S'IL Y AVAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES DIVERS FAITS SOULEVES A L'ENCONTRE DU PREVENU ET LA MORT ACCIDENTELLE DE SA PATIENTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y..., EPOUSE X..., AGEE DE TRENTE-DEUX ANS, QUI ETAIT AU TERME D'UNE GROSSE