cr, 18 décembre 1968 — 68-91.105

Rejet 18 décembre 1968 Cour de cassation — cr

Résumé

Le fils du premier lit de la femme de l'accusé est l'allié de ce dernier et, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, sa déposition ne peut pas être reçue sous la foi du serment (1). Si le procès-verbal des débats ne précise pas le lien de parenté ou l'alliance qui unit le témoin et l'accusé, la preuve de ce lien peut être recherchée dans les énonciations de l'arrêt de renvoi (2).

Thèmes

cour d'assisesdébatstémoinssermentexclusionparent, allié ou conjointfils du premier lit de la femme de l'accusépreuve de la parentéenonciation de l'arrêt de renvoi

Textes visés

Code de procédure pénale 335

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEAU), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, QUI L'A CONDAMNE LE PREMIER A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE ET LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 331, 335, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'UN DES TEMOINS REGULIEREMENT CITE ET DENONCE N'A PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE SA PARENTE AVEC L'ACCUSE, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE L'ENUMERATION DES TEMOINS REPROCHABLES CONTENUE DANS L'ARTICLE 335 EST LIMITATIVE ET QU'IL EST DONC NECESSAIRE D'INDIQUER LE LIEN DE PARENTE DU TEMOIN AVEC L'ACCUSE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE TEMOIN SE TROUVAIT BIEN DISPENSE DE PRETER SERMENT" ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE TEMOIN Y... Z... N'A PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE SA PARENTE AVEC L'ACCUSE ET QU'IL A ETE ENTENDU PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;

ATTENDU IL EST VRAI QUE CE DEGRE DE PARENTE N'EST PAS PRECISE AUDIT PROCES-VERBAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE CEPENDANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE RENVOI QUI A SAISI LA COUR D'ASSISES ET QUI EST JOINT A LA PROCEDURE QUE Y... Z... EST LE FILS DE LA FEMME DE L'ACCUSE X... ;

QU'AINSI IL A ETE FAIT EN L'ESPECE, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, L'ALLIANCE PREVUE PAR CE TEXTE EST LE LIEN QUE LE MARIAGE ETABLIT ENTRE L'UN DES EPOUX ET LES PARENTS DE L'AUTRE;

QUE DES LORS, LE FILS D'UN PREMIER LIT D'UNE FEMME MARIEE EN SECONDES NOCES AVEC L'ACCUSE EST L'ALLIE DE CELUI-CI ET NE PEUT ETRE ENTENDU SOUS SERMENT PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 335 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAPAR - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M DESACHE