cr, 29 juin 1971 — 71-97.802

Rejet 29 juin 1971 Cour de cassation — cr

Résumé

Les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui s'y trouvent énumérées ; l'application n'en saurait être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'hommes.

Thèmes

crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnairesarticle 679 du code de procédure pénaleapplicationconseiller prud'homme (non)

Textes visés

Code de procédure pénale 679

Texte intégral

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ALBERT), DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X... ALBERT ETAIT CONSEILLER PRUD'HOMME AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DOIVENT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEES ;

QU'ELLES NE CONCERNENT QUE LES SEULES CATEGORIES DE JUSTICIABLES QUI S'Y TROUVENT EXPRESSEMENT ENUMEREES ;

QUE L'APPLICATION N'EN SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES PERSONNES ET NOTAMMENT AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES, QUI NE REPONDENT A AUCUNE DES DEFINITIONS POSEES DANS LE TEXTE DONT S'AGIT ;

D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE