cr, 7 juin 1968 — 67-93.740

Rejet 7 juin 1968 Cour de cassation — cr

Résumé

C'est à bon droit que le juge refuse de recevoir, comme préjudicielle, une exception faisant état du dépôt au Ministère de la justice d'une requête en amnistie à titre individuel, cette exception n'étant pas de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction (1).

Thèmes

amnistieamnistie par mesure individuellerequête formée par le prévenuquestion préjudicielle (non)loi du 18 juin 1966requête du prévenuquestion préjudiciellequestions prejudiciellesamnistie à titre individuelrequête du prévenu (non)jugements et arretssursis à statuerrequête en amnistie personnelle (non)

Textes visés

LOI 66-409 1966-06-18

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE NAHON (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 23 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSON, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 386, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'AU MOMENT OU IL AURAIT ETE PRONONCE SUR SA REQUETE D'AMNISTIE PERSONNELLE CONCERNANT UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 11 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL DE CHAMBERY;

AUX MOTIFS 1° QUE CETTE DEMANDE, BIEN QU'ELLE AIT REPONDU AUX CONDITIONS D'ADMISSIBILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 386 DU CODE PENAL, N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET NE POUVAIT ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET 2° QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE NE DISPOSANT PAS QUE LE DEPOT DE LA REQUETE EN AMNISTIE PERSONNELLE DEVAIT ENTRAINER SUSPENSION DES POURSUITES, IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE D'INTERROMPRE LE COURS DE LA JUSTICE, 3° L'ORDRE PUBLIC N'ETANT, AU DEMEURANT, PAS INTERESSE EN LA CAUSE;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI N'ATTACHE AUCUNE SANCTION AU DEFAUT DE PRESENTATION DE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FAIT SAISIS DE L'EXCEPTION DOIVENT SEULEMENT EXAMINER SI LA DEMANDE D'AMNISTIE EST DE NATURE A RETIRER AUX CIRCONSTANCES, SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, LE CARACTERE D'UNE INFRACTION ET SI CETTE DEMANDE REPOSE SUR DES FAITS ET DES TITRES LUI DONNANT UN FONDEMENT, AUCUN AUTRE MOTIF DE REJET N'ETANT ADMIS;

ALORS, ENFIN, QUE LA LOI D'AMNISTIE ETANT UNE LOI PENALE, ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC POUR TOUTES LES DISPOSITIONS SE RATTACHANT A L'APPLICATION DES LOIS X...";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU, POURSUIVI POUR AVOIR EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE ALORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE LE 11 FEVRIER 1966 POUR RECEL A 6 MOIS DE PRISON, A PRESENTE, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 IL POUVAIT ETRE ADMIS PAR DECRET AU BENEFICE DE L'AMNISTIE, A TITRE INDIVIDUEL, POUR LADITE CONDAMNATION, ET AVAIT, A CETTE FIN, DEPOSE UNE REQUETE AU MINISTERE DE LA JUSTICE;

ATTENDU QU'A BON DROIT, ABSTRACTION DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE RECEVOIR CETTE DEMANDE;

QU'EN EFFET CELLE-CI NE PRESENTE PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CARACTERE D'UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE DELIT DONT L'ARRET CONSTATE QUE LES ELEMENTS SONT D'ORES ET DEJA CONSTITUES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MILLE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GALLAND