cr, 28 février 1973 — 71-92.201

Rejet 28 février 1973 Cour de cassation — cr

Résumé

Toute personne, qui met ou maintient en circulation un véhicule sans se conformer à la règlementation relative à la visite technique, est passible, selon qu'elle agit sciemment ou non, soit des peines correctionnelles de l'article L.10 du Code de la Route, soit de celles, contraventionnelles, de l'article R. 241 du même Code (1).

Thèmes

code de la routevisite techniquedéfautpénalitéscritèresinfraction intentionnelle ou non

Textes visés

Code de la route L10
Code de la route R241

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 9 JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE DE VEHICULE AUTOMOBILE AFFECTE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, PEINE PECUNIAIRE CONFONDUE AVEC D'AUTRES CONDAMNATIONS A L'AMENDE PRECEDEMMENT PRONONCEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 10 ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR A L'OCCASION D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 119 DU CODE DE LA ROUTE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 10 DUDIT CODE ;

" ALORS QUE LA CONTRAVENTION DONT S'AGIT N'ETAIT PUNISSABLE QUE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE R 241 DU MEME TEXTE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE X... A FAIT CIRCULER, LE 11 MARS 1970, UN CAMION LUI APPARTENANT, AFFECTE AU TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE ETAIT DE 26 TONNES, ALORS QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE SOUMIS, DEPUIS LE 14 NOVEMBRE 1968, DATE DE SA MISE EN CIRCULATION, A LA VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE, A DES INTERVALLES N'EXCEDANT PAS 12 MOIS, AINSI QU'IL EST PREVU AUX ARTICLES R 118 ET R 122 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 15 NOVEMBRE 1954, MODIFIE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE, EN OUTRE, QUE X... EST COUTUMIER DES FAITS, QUE DE NOMBREUSES CONDAMNATIONS, NOTAMMENT POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE, SONT INSCRITES A SON CASIER JUDICIAIRE ET QU'IL MANIFESTE DE L'OBSTINATION A NE PAS SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS QUI S'IMPOSENT A LUI DE CE CHEF ;

ATTENDU QU'ETANT ETABLI, PAR LA MEME, QUE X... A SCIEMMENT MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE AUTOMOBILE, SANS ETRE TITULAIRE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE A CET EFFET, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL LUI A FAIT APPLICATION DES PEINES CORRECTIONNELLES, PREVUES A L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE ET NON DE CELLES, SIMPLEMENT CONTRAVENTIONNELLES, DE L'ARTICLE R 241 DU MEME CODE, QUI SANCTIONNEN LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DE LA POSSESSION DES AUTORISATIONS ET PIECES ADMINISTRATIVES REGULIEREMENT OBTENUES ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES R 118, R 119, R 122, L 10, R 226 ET 241 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 NOVEMBRE 1954, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 7 AVRIL 1960 ET 6 FEVRIER 1970, TOUTE PERSONNE, METTANT OU MAINTENANT EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR SA CIRCULATION, EST PASSIBLE SUIVANT QU'ELLE AGIT SCIEMMENT OU NON DES PENALITES, SOIT DE L'ARTICLE L 10, SOIT DE L'ARTICLE R 241 DU CODE DE LA ROUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI