cr, 6 février 1978 — 77-90.515

Cassation Cour de cassation — cr

Résumé

Selon l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque l'exploit dont l'huissier remet une copie à la mairie est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée avec avis de réception, par laquelle l'intéressé est informé de cette remise, doit mentionner la nature de l'acte signifié et le délai d'appel. Cette prescription légale est impérative (1).

Thèmes

exploitsignificationmairiejugement rendu par itératif défautlettre recommandéementionsmentions de la nature de l'acte et du délai d'appelcaractère impératifappel correctionneldélaipoint de départsignification du jugementjugement d'itératif défautsignification à mairiementions obligatoiresjugements et arrets par defautitératif défaut

Textes visés

  • Code de procédure pénale 558 AL. 3 CASSATION

Texte intégral

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 558, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 558, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'EXPLOIT DONT L'HUISSIER REMET UNE COPIE A LA MAIRIE EST UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, PAR LAQUELLE L'INTERESSE EST INFORME DE CETTE REMISE, DOIT MENTIONNER LA NATURE DE L'ACTE SIGNIFIE ET LE DELAI D'APPEL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR X... CONTRE UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT, L'ARRET ENONCE QUE CE PREVENU N'A RELEVE APPEL QUE LE 19 MARS 1976 D'UN JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1975 ET SIGNIFIE LE 8 MARS 1976 ;

ATTENDU QUE SI L'EXPLOIT D'HUISSIER TEL QU'IL FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE EST BIEN DATE DU 8 MARS 1976, LA SIGNIFICATION QU'IL PORTE A ETE FAITE, NON " A LA CONCIERGE " DU DOMICILE DE L'INTERESSE, COMME IL EST MENTIONNE PAR ERREUR DANS L'ARRET ATTAQUE, MAIS EN MAIRIE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 558, ALINEA 3, SUSVISE, AIENT ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 JANVIER 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.