Chambre sociale, 19 octobre 1977 — 76-13.078

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Si, pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie, l'assuré social doit rester sous surveillance médicale régulière et apporter la preuve médicale de son incapacité physique et si la caisse est donc en droit de refuser le versement d'indemnités journalières à un assuré qui, pendant plusieurs mois, n'a pas justifié par la production d'un certificat médical de son incapacité physique, cette sanction ne saurait lui faire perdre la qualité d'assuré social pour l'avenir, dès lors que le médecin conseil de la caisse a constaté que l'état de maladie de l'intéressé s'était prolongé sans interruption pendant la période litigieuse.

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladieprestationssuppressionperte de la qualité d'assuré socialinterruption du travail due à la maladienon perception des indemnités journalières correspondantesportéeindemnité journalièreeffetincidence sur le droit aux prestations ultérieures

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L253
  • Code de la sécurité sociale L292

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEQUERD ASSURE SOCIAL, A ARRETE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1973;

QUE CET ETAT S'EST PROLONGE JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1974, MAIS QUE, APRES LE 17 JANVIER 1974, DATE A LAQUELLE IL A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE UNE PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS, IL N'A ENVOYE UN NOUVEAU CERTIFICAT MEDICAL QUE LE 17 MAI 1974;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT REFUSE DE SERVIR LES PRESTATIONS AU-DELA DU 16 FEVRIER 1974 FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DEQUERD N 'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETAT DE MALADIE N'A ETE CONSTATE QU'APRES PLUSIEURS MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES LEGALES, UNE PRESCRIPTION MEDICALE D'ARRET DE TRAVAIL NE POUVANT ETRE PRONONCEE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A L'EXAMEN PROPREMENT DIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DEQUERD AYANT CESSE PAR LA-MEME, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ILS ONT FAIT, A LIMITER LA SANCTION A LA PRIVATION DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, PENDANT UNE PERIODE LIMITEE, LA LOI PREVOYANT EXPRESSEMENT DANS CE CAS LA DECHEANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE L'ASSURE SOCIAL DOIT RESTER SOUS SURVEILLANCE MEDICALE REGULIERE ET APPORTER LA PREUVE MEDICALE DE SON INCAPACITE PHYSIQUE, EN SORTE QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE REFUSER A DEQUERD LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 16 FEVRIER AU 17 MAI 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL A ETE MEDICALEMENT CONSTATE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE QUE L'ETAT DE MALADIE DE DEQUERD S'ETAIT PROLONGE SANS INTERRUPTION JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1974;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE DEQUERD AVAIT JUSTIFIE AU-DELA DU 16 FEVRIER 1974 D'UN ETAT DE MALADIE, QUI BIEN QUE CONSTATE TARDIVEMENT PAR LE CONTROLE MEDICAL N'ETAIT PAS DENIE EN LUI-MEME, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LA PRIVATION DES INDEMNITES JOURNALIERES ENCOURUE A TITRE DE SANCTION N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE PERDRE POUR L'AVENIR A L'INTERESSE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL;

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ