Chambre sociale, 21 décembre 1977 — 77-10.033

Cassation 21 décembre 1977 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le passage d'un salarié à la coopérative de son entreprise, située sur le trajet du lieu de son travail à son domicile, en vue d'y déposer une commande, n'est pas de nature à faire perdre à l'accident survenu postérieurement, à un moment où le salarié avait repris son parcours habituel, le caractère d'accident de trajet, la coopérative ne pouvant être tenue comme totalement distincte du lieu de travail ni étrangère à l'emploi.

Thèmes

securite sociale accidents du travailtemps et lieu du travailaccident de trajetitinéraire normalinterruption de parcoursarrêt à la coopérative de l'entrepriseaccident postérieur à l'interruptioncourses personnelles /trajet nécessité par les besoins de l'emploipassage à la coopérative de l'entreprise

Textes visés

Code de la sécurité sociale 415-1 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 10 AVRIL 1973 LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'ELLE S'ETAIT ARRETEE PENDANT ENVIRON UN QUART D'HEURE POUR DEPOSER UNE COMMANDE A PRENDRE DOUZE JOURS PLUS TARD A LA COOPERATIVE DE L'ENTREPRISE, SITUEE SUR SON TRAJET LIEU DE TRAVAIL-DOMICILE ;

ET QUE CETTE INTERRUPTION DE PARCOURS, DICTEE PAR UN INTERET PERSONNEL, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU SUR SON TRAJET NORMAL A UNE HEURE OU CELUI-CI AURAIT DU ETRE TERMINE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE PASSAGE DE DAME MESSANT A LA COOPERATIVE DE L'ENTREPRISE LAQUELLE NE PEUT ETRE TENUE COMME TOTALEMENT DISTINCTE DE SON LIEU DE TRAVAIL NI ETRANGERE A L'EMPLOI N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT SURVENU POSTERIEUREMENT A UN MOMENT OU DAME X... AVAIT REPRIS SON PARCOURS HABITUEL LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS