Chambre sociale, 2 février 1978 — 76-15.354

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'action en réparation d'un préjudice selon le droit commun ne pouvant être exercée, selon l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, pour les accidents du travail, la décision, qui reconnaît à la victime d'un accident survenu au cours du travail, le droit d'obtenir de son employeur réparation intégrale de son préjudice selon le droit commun et qui, quel qu'en soit le mérite, est devenue définitive, implique qu'il ne s'agissait pas d'un accident de travail dans les rapports de la victime et de son employeur. Est par suite irrecevable l'action ultérieure de la victime tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Thèmes

securite sociale accidents du travailloi forfaitairecaractère exclusifaction de la victime contre l'employeurdécision définitive l'admettantaction ultérieure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeurirrecevabilitéchose jugeeportéeobjet du jugementdécision implicitesécurité socialeaccident du travailcaractère professionnel de l'accidentdécision ayant fait droit à l'action de droit commun de la victime contre l'employeurfaute inexcusable de l'employeurmajoration de l'indemnitédemandedécision ayant écarté au regard de l'employeur le caractère professionnel de l'accidentappréciationchose jugée

Textes visés

  • Code de la sécurité sociale L466

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRECISE L'IDENTITE DU CONSEILLER SIGNATAIRE DE L'ARRET, ALORS QUE CETTE DECISION DEVAIT ETRE SIGNEE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'UN DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, QUE L'ARRET A ETE SIGNE PAR LE CONSEILLER DOYEN QUI AVAIT ASSISTE AU DELIBERE ET QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT EMPECHE ;

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE JOSEPH FUT BLESSE LE 19 OCTOBRE 1973 AU COURS DE SON TRAVAIL PAR UN COUP DE REVOLVER TIRE ACCIDENTELLEMENT PAR BOURGUET SON EMPLOYEUR ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR JOSEPH POUR FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIMES, STATUANT SUR LES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE BOURGUET ET AU COURS DESQUELLES JOSEPH S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, AVAIT, PAR JUGEMENT DEFINITIF, RECONNU LE DROIT DE LA VICTIME A OBTENIR REPARATION SELON LE DROIT COMMUN ;

QUE JOSEPH AVAIT AINSI ADOPTE UN MODE D'INDEMNISATION SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI ET QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE SI L'OCTROI D'UNE RENTE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN CARACTERE FORFAITAIRE ET NE PEUT SE CUMULER AVEC LA REPARATION DU DROIT COMMUN, MISE, LE CAS ECHEANT A TORT, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, CEPENDANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST D'ORDRE PUBLIC, DE TELLE SORTE QUE LA VICTIME D'UN TEL ACCIDENT A TOUJOURS LE DROIT DE FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, QUITTE A RENONCER ULTERIEUREMENT A L'INDEMNISATION DE DROIT COMMUN SI CELLE-CI SE REVELE, EN DEFINITIVE, MOINS AVANTAGEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE LE DROIT D'OBTENIR DE SON EMPLOYEUR REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE SELON LE DROIT COMMUN AVAIT ETE RECONNU A JOSEPH, SUR SA DEMANDE, PAR UNE DECISION QUI, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ;

QU'UNE TELLE ACTION EN REPARATION NE POUVANT ETRE EXERCEE SELON L'ARTICLE L.466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL A ETE AINSI DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TEL ACCIDENT, DANS LES RAPPORTS DE JOSEPH AVEC SON EMPLOYEUR ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'EN EXECUTION DU JUGEMENT CORRECTIONNEL RECONNAISSANT A JOSEPH X... A DES DOMMAGES-INTERETS, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 9 AVRIL 1976 A LIQUIDE LES DROITS DES PARTIES ;

QUE CET ARRET AYANT ETE FRAPPE DE POURVOI, PAR L'EMPLOYEUR DE JOSEPH, IL EST SOUTENU, QU'AU CAS OU IL SERAIT CASSE, L'ARRET ACTUELLEMENT ATTAQUE, DEVRAIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 7 DECEMBRE 1977 REJETE LEDIT POURVOI ;

QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.