Chambre sociale, 22 février 1978 — 76-40.733

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

L'article L 420-22 du Code du travail n'assure de protection spéciale aux candidats aux fonctions de délégués du personnel que s'ils sont présentés au premier tour par les organisations syndicales.

Thèmes

1) delegues du personnelcandidatlicenciementmesures spécialesconditionsprésentation par les syndicats2) contrat de travailcausecause réelle et sérieuselicenciement intervenu en raison de l'activité syndicale du salariéconclusionsdéfaut de réponse

Textes visés

  • Code du travail L420-22
  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ARRIGNON, OUVRIER QUALIFIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAOULT ET CIE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES LE 20 AOUT 1974, POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE LA VEILLE AU TRAVAIL LORSQUE L'ENTREPRISE, FERMEE POUR CONGES DEPUIS LE 3 AOUT, AVAIT ROUVERT SES PORTES ;

QU'EXCIPANT DE LA QUALITE DE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, BENEFICIAIRE A CE TITRE DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, IL A FAIT VALOIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMIS A LA PROCEDURE QUE PREVOIT CE TEXTE, SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS REGULIER ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE LA QUALITE QU'IL REVENDIQUAIT ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, ETE PRESENTE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE PRECITE N'ASSURE DE PROTECTION QU'AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ARRIGNON NE JUSTIFIAIT PAS REMPLIR CETTE CONDITION, A, DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'ARRIGNON, POUR DEMONTRER LE CARACTERE FAUTIF DE SON LICENCIEMENT, FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, QUE CELUI-CI AVAIT EN REALITE POUR MOTIFS L'INITIATIVE, QU'IL AVAIT PRISE, DE CONSTITUER UN SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE AINSI QUE SON INTENTION, MANIFESTEE EN JUILLET 1974, D'ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.