Chambre sociale, 25 janvier 1978 — 77-60.609

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Encourt la cassation le jugement qui, constatant l'activité et l'influence d'une organisation syndicale dans une agence bancaire, laquelle est un élément de l'établissement unique constitué pour les élections professionnelles par cette agence et celles de trois autres villes, décide que ladite organisation n'était pas représentative dans l'entreprise pour les élections des membres du comité d'établissement au seul motif que son activité et ses effectifs étaient insuffisants dans les autres agences, dès lors surtout que le syndicat qui, contrairement aux affirmations du jugement, avait contesté son absence de représentativité à ce niveau, avait eu des élus aux élections précédentes.

Thèmes

electionscomité d'entrepriseorganisations syndicales les plus représentativesreprésentativitéappréciationappréciation sur le plan de l'entrepriseetablissement constitué par plusieurs agences bancairesreprésentativité au sein d'une seule agenceconstatations suffisantesdélégués du personnel

Textes visés

  • Code du travail L133-2 CASSATION
  • Code du travail L433-2 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT INSTITUES DANS LA BANK OF AMERICA, L'UN POUR L'AGENCE DE MARSEILLE, L'AUTRE GROUPANT LA SUCCURSALE DE PARIS ET LES AGENCES DE LYON, STRASBOURG ET LILLE, ETANT PREVUES POUR LE MOIS DE MAI 1977, LA FEDERATION CFDT DES SYNDICATS DE BANQUE A DEMANDE A PARTICIPER A L'ELABORATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL ;

QUE LA BANQUE A REFUSE EN CONTESTANT LA REPRESENTATIVITE DE CETTE ORGANISATION DANS L'ENTREPRISE ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR QU'IL STATUE SUR CETTE CONTESTATION ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CFDT N'AVAIT PAS A PARTICIPER A LA NEGOCIATION AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE POUR DISCUTER DU PROTOCOLE PREELECTORAL DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS, QU'ELLE N'AVAIT MANIFESTE UNE CERTAINE ACTIVITE, D'AILLEURS LIMITEE, QUE DANS L'AGENCE DE STRASBOURG, QUE LES CANDIDATS PRESENTES PAR ELLE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ANTERIEURES N'AVAIENT OBTENU QU'UN NOMBRE DE VOIX TRES FAIBLE, CE QUI REVELAIT L'INSUFFISANCE DE SES EFFECTIFS, ET QU'ELLE-MEME AVAIT DANS SES CONCLUSIONS RECONNU CETTE ABSENCE DE REPRESENTATIVITE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE L'ACTIVITE ET L'INFLUENCE DE LA CFDT DANS L'AGENCE DE STRASBOURG, LAQUELLE EST UN ELEMENT DE L'ETABLISSEMENT UNIQUE CONSTITUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PAR CETTE AGENCE ET CELLE DE PARIS, LYON ET LILLE NE POUVAIT DECIDER QUE LA CFDT N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE AU SEUL MOTIF QUE SON ACTIVITE ET SES EFFECTIFS ETAIENT INSUFFISANTS DANS LES AUTRES AGENCES, DES LORS SURTOUT QUE LA CFDT QUI CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU JUGEMENT AVAIT CONTESTE SON ABSENCE DE REPRESENTATIVITE A CE NIVEAU, AVAIT EU DES ELUS AUX ELECTIONS PRECEDENTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS.