Chambre sociale, 30 mars 1978 — 77-40.176

Irrecevabilité Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes plus de deux mois après la réception de la lettre recommandée notifiant cette décision.

Thèmes

cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatpourvoidélaipoint de départnotification de la décision attaquéeprud"hommeslettre recommandéeréceptionprocédurejugementsignification

Textes visés

  • Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 1

Texte intégral

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE SELON UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE A ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION RECUE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1976, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE LE POURVOI A ETE FORME LE 21 JANVIER 1977, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A CET EFFET ETAIT ECOULE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.