Chambre sociale, 10 mai 1978 — 78-60.070

Rejet 10 mai 1978 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Justifie sa décision annulant des élections de membres du comité d'entreprise, en raison de manoeuvres de la direction ayant faussé les résulatats du vote, le juge du fond qui, après avoir relevé le nombre anormalement élevé des bulletins blancs, constate le caractère tendancieux de la note largement diffusée par l'employeur sous le prétexte d'information pour inviter à l'abstention des électeurs au premier tour du scrutin ainsi que l'apposition dans l'entreprise, avec l'assentiment de l'employeur, avant le premier tour, jusqu'à ce que l'inspecteur du travail en ordonnât le retrait, d'une affiche indiquant les noms des candidats libres qui se présenteraient au second tour.

Thèmes

electionscomité d'entreprisescrutinirrégularitépremier tourannulationpressions exercées par l'employeur sur les électeursconstatations suffisantes

Textes visés

Code de procédure civile 455 nouveau

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES PREMIER ET SECOND TOURS DE SCRUTIN QUI AVAIENT EU LIEU LES 2 ET 9 DECEMBRE 1977 AUX ETABLISSEMENTS LANNOY POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AU PREMIER TOUR, LE NOMBRE DES BULLETINS BLANCS AVAIT ETE ANORMALEMENT ELEVE, ET QUE DES MANOEUVRES DE LA DIRECTION AVAIENT FAUSSE LES RESULTATS DU VOTE, ALORS QUE LA MISE DE BULLETINS BLANCS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS N'EST PAS INTERDITE ET NE PEUT QUE FACILITER LE LIBRE CHOIX DE CEUX-CI, QUE LA NOTE D'INFORMATION DE L'EMPLOYEUR AVAIT UN CARACTERE OBJECTIF ET NE CONSTITUAIT PAS UNE PRISE DE POSITION EN FAVEUR DES CANDIDATS LIBRES, QUE L'AFFICHAGE DE LA LISTE DE CES DERNIERS N'ETAIT PAS FAUTIF ET QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE DANS SES CONCLUSIONS, SI CES FAITS AVAIENT EU UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU VOTE EN LE FAUSSANT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR RELEVE LE NOMBRE ANORMALEMENT ELEVE DES BULLETINS BLANCS, CONSTATE LE CARACTERE TENDANCIEUX DE LA NOTE LARGEMENT DIFFUSEE PAR L'EMPLOYEUR SOUS LE PRETEXTE D'INFORMATION POUR INVITER A L'ABSTENTION DES ELECTEURS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AINSI QUE L'APPOSITION DANS L'ENTREPRISE AVEC L'ASSENTIMENT DE L'EMPLOYEUR AVANT LE PREMIER TOUR JUSQU'A CE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN ORDONNAT LE RETRAIT, D'UNE AFFICHE INDIQUANT LES NOMS DES CANDIDATS LIBRES QUI SE PRESENTERAIENT AU SECOND TOUR ;

QUE LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS OBSERVE LA NEUTRALITE QUI LUI INCOMBAIT ET QUE L'ENSEMBLE DE CES AGISSEMENTS CONSTITUAIT UNE PRESSION SUR LES ELECTEURS AYANT FAUSSE LES RESULTATS DES ELECTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING.