Chambre sociale, 22 mars 1978 — 77-11.326
Résumé
Constatant que la presse à injection utilisée par un salarié n'avait pas été munie des dispositifs de protection exigés par l'arrêté ministériel du 1er juin 1964 de telle sorte qu'il soit impossible pour l'ouvrier d'atteindre même volontairement les organes de travail dangereux, les juges du fond peuvent en déduire que l'accident causé à ce salarié par le moule de la presse en mouvement était dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui n'avait pas pu ignorer le danger que cette absence de protection faisait courir à son personnel.
Thèmes
Textes visés
- Arrêté 1964-06-01
- Code de la sécurité sociale L468
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE MOULAGE GENERAL MERIDIONAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DONT DAME X..., OUVRIERE DE L'ENTREPRISE, AVAIT ETE VICTIME LE 21 OCTOBRE 1971 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QU'UNE TELLE FAUTE NE POUVANT PAS SE PRESUMER NE PEUT EXISTER QUE SI LA CAUSE EXACTE DE L'ACCIDENT A PU ETRE DETERMINEE ;
QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE CETTE CAUSE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ALORS SURTOUT QUE L'ABSENCE DE MESURE DE SECURITE PRESCRITE PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE NE PEUT ETRE RETENUE COMME ELEMENT DE FAUTE INEXCUSABLE SI CETTE ABSENCE A ETE SANS EFFET SUR LA REALISATION DU RISQUE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL EN N'EXAMINANT PAS SI L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE CAUSE PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE SA DECISION, ALORS ENFIN QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE MACHINE DONT LE SYSTEME DE SECURITE ETAIT EN PARFAIT ETAT ET QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT VERIFIEE, CE QUI ETAIT DE NATURE A EMPECHER QUE L'EMPLOYEUR EUT CONNAISSANCE DU DANGER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PRESSE A MOULER A INJECTION UTILISEE PAR DAME X... EST SOUMISE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER JUIN 1964 QUI CONCERNE LA SECURITE DES PERSONNES UTILISANT DE TELLES PRESSES, D'AUTRE PART QUE L'EXPERTISE AVAIT APPORTE LA PREUVE QUE CETTE MACHINE N'AVAIT PAS ETE MUNIE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION PREVUS PAR CE TEXTE ET RENDANT IMPOSSIBLE POUR L'OUVRIER D'ATTEINDRE MEME VOLONTAIREMENT LES ORGANES DU TRAVAIL DANGEREUX ET, EN L'ESPECE, LE MOULE EN MOUVEMENT ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS PU IGNORER LE DANGER QUE CETTE ABSENCE DE PROTECTION FAISAIT COURIR A SON PERSONNEL, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE QUI AVAIT ETE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'A PEL D'AIX-EN-PROVENCE.