Chambre sociale, 1 février 1978 — 76-14.409

Rejet 1 février 1978 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Lorsque, par la convention nationale signée avec les syndicats dentaires, les caisses primaires de sécurité sociale se sont engagées à assumer, à partir d'une date antérieure à la signature, les risques découlant du régime d'assurance obligatoire institué au profit des praticiens conventionnés par l'article L 613-6 du Code de la sécurité sociale, et qu'un chirugien-dentiste, informé de la signature de la convention, n'a pas fait connaître son refus d'y adhérer, les cotisations correspondantes sont dues par ce praticien à compter de la date de couverture des risques, et non pas seulement de la date de la publication de l'arrêté ministériel approuvant la convention.

Thèmes

securite sociale assurances socialesmaladieavantages sociaux accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnéspoint de départdate de la couverture des risquesapprobation ministérielle postérieure de la conventionportéechirurgiendentistesécurité socialedentiste conventionnécotisationsdate de couverture des risques

Textes visés

Code de la sécurité sociale 613-6

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CAZAURAN, CHIRURGIEN-DENTISTE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 DECEMBRE 1975, ET DUES AU TITRE DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE INSTITUE PAR L'ARTICLE L.613-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE SIGNEE LE 16 JUILLET 1975 ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS DENTAIRES, ALORS QUE LES CHIRURGIENS-DENTISTES NE PEUVENT ETRE ASSUJETTIS AU PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE REGLANT LEURS RAPPORTS AVEC LES CAISSES ET QUE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DU 16 JUILLET 1975 APPROUVEE LE 29 SEPTEMBRE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 9 OCTOBRE, N'A POINT DEROGE A CETTE REGLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE CAZAURAN AVAIT FONDE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, SUR CE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU DE REGLER QUE LA COTISATION CONCERNANT LES MOIS DE "COUVERTURE EFFECTIVE", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE CE PRATICIEN, INFORME COMME SES CONFRERES DE LA SIGNATURE LE 16 JUILLET 1975, D'UNE CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE, N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE COMME IL Y ETAIT INVITE, QU'IL REFUSAIT D'Y ADHERER, QU'ELLE OBSERVE QUE DE CE FAIT, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AVAIENT, DES LE 1ER MAI 1975, ASSUME, AINSI QU'ELLES S'Y ETAIENT ENGAGEES, LES RISQUES DECOULANT AU PROFIT DES PRATICIENS CONCERNES DU REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE INSTITUE PAR L'ARTICLE L.613-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CONTREPARTIE DE QUOI LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ETAIENT DUES A COMPTER DE LA MEME DATE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A REPONDU AU SEUL MOYEN INVOQUE DEVANT ELLE, S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE SIGNEE PAR LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION DONT L'ENTREE EN VIGUEUR DES LA CESSATION DE LA PRECEDENTE CONVENTION ETAIT SEULEMENT SUBORDONNEE A SON APPROBATION PAR ARRETE MINISTERIEL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAYONNE.