Chambre sociale, 19 janvier 1978 — 76-41.016

Irrecevabilité ECLI: ECLI:FR:CCASS:1978:SO578 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, le pourvoi est formé par le dépôt d'une requête ou par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le greffier en dressant procès-verbal signé par le déposant ou le déclarant, ce qui implique l'intervention du demandeur au pourvoi ou de son fondé de pouvoir venant en personne faire la déclaration à l'officier public qui a qualité pour la recevoir.

Thèmes

cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatpourvoidéclarationformesdéclaration faite en personne ou par mandatairedéclaration faite au greffier de la juridiction ayant statué

Textes visés

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22

Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LE GREFFIER EN DRESSANT PROCES-VERBAL SIGNE PAR LE DEPOSANT OU LE DECLARANT, CE QUI IMPLIQUE L'INTERVENTION DU DEMANDEUR AU POURVOI OU DE SON FONDE DE POUVOIR, VENANT EN PERSONNE FAIRE LA DECLARATION A L'OFFICIER PUBLIC QUI A QUALITE POUR LA RECEVOIR ;

ATTENDU QUE Y..., AGISSANT ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PROFESSIONNELLE D'EDITION ET DE PUBLICITE, EDITRICE DU JOURNAL LIBERTE-DIMANCHE, A, PAR LETTRE MISSIVE, DATEE DU 12 AOUT 1976, ADRESSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, SECTION D'ELBEUF, MANIFESTE L'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1976 PAR CE TRIBUNAL DANS LA PROCEDURE PRUD'HOMALE OPPOSANT ALAIN X... AU JOURNAL LIBERTE-DIMANCHE ;

QUE CE POURVOI N'AYANT PAS ETE INTRODUIT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE, N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI, FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, SECTION D'ELBEUF.