Chambre sociale, 11 janvier 1978 — 76-14.279

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1964 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations dues pour l'emploi d'artistes et de musiciens participant à des spectacles occasionnels, une vignette est remise aux intéressés lors du règlement du cachet et les indications portées sur celle-ci sont reproduites sur la souche qui doit être conservée à toute fin justificative par l'organisateur. Les juges du fond peuvent donc estimer que si des lettres de l'URSSAF à une association organisatrice confirmaient l'achat par celle-ci d'un certain nombre de vignettes, ces lettres n'établissaient pas que toutes ces vignettes eussent été effectivement utilisées dans les conditions prévues par le texte précité.

Thèmes

securite socialecotisationspayementpreuveartistes du spectacle et musicienspayement à l'aide de vignettesmode de preuve

Textes visés

  • Arrêté 1964-07-17 ART. 4

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DES FETES DE VERZEILLE A ENGAGE, OCCASIONNELLEMENT, AFIN D'ANIMER DES MANIFESTATIONS QU'IL ORGANISE, DES MUSICIENS POUR LESQUELS IL DEVAIT ACQUITTER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A REGLER AU MOYEN DE VIGNETTES DETACHEES DE CARNETS A SOUCHES, L'UTILISATION EN ETANT JUSTIFIEE PAR LA PRODUCTION DES SOUCHES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE HUBERT CARLES X... EN SA QUALITE DE PRESIDENT DUDIT COMITE D'AVOIR A PAYER LE MONTANT DES VIGNETTES, DONT IL N'AVAIT PU PRODUIRE LES ATTESTATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE DES LETTRES EMANANT DE L'URSSAF ET ETABLISSANT LE PAIEMENT DES VIGNETTES, DONC CELUI DES COTISATIONS, CONSTITUAIENT UN MOYEN DE PREUVE DE CE PAIEMENT AUSSI ADMISSIBLE QUE CELUI RESULTANT DE LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS ;

QU'EN REFUSANT DES LORS D'ACCORDER LA MOINDRE VALEUR PROBANTE AUX LETTRES QUE PRODUISAIT L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN LA MATIERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF D'ORDRE GENERAL ET LE MOTIF HYPOTHETIQUE SONT INSUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION QUI LES CONTIENT ;

QU'EN VISANT DES LORS, EN GENERAL, L'EVENTUALITE D'UNE FRAUDE DONT ELLE NE CONSTATAIT PAS QU'ELLE AVAIT ETE CONSOMMEE EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LE COMITE DE VERZEILLE QUI AURAIT DU UTILISER 131 VIGNETTES POUR REGLER LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, NE JUSTIFIAIT EN AVOIR ACHETE QUE 88 ET N'EN AVAIT REMIS QUE 40 AUX MUSICIENS QU'IL AVAIT EMPLOYES ;

QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ONT PU ESTIMER QUE SI LES LETTRES DE L'URSSAF, DONT IL ETAIT FAIT ETAT, CONFIRMAIENT L'ACHAT DE 88 VIGNETTES, ELLES N'ETABLISSAIENT NULLEMENT QUE 88 D'ENTRE ELLES AU LIEU DE 40 AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1964 RELATIF AU VERSEMENT A L'AIDE DE VIGNETTES DES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI D'ARTISTES ET DE MUSICIENS PARTICIPANT A DES SPECTACLES OCCASIONNELS ;

QU'AINSI, EN DECLARANT BIEN FONDE LE REDRESSEMENT CORRESPONDANT A 91 VIGNETTES OPERE PAR L'URSSAF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.