Chambre sociale, 25 mai 1978 — 77-40.449

Cassation 25 mai 1978 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le salaire afférent à la période de délai-congé ou l'indemnité forfaitaire égale à celui-ci, n'est due au salarié qu'à charge par lui de rester à la disposition de son employeur sauf lorsque c'est ce dernier qui s'est opposé à ce qu'il remplisse ses obligations jusqu'au terme du contrat. Dès lors l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié démissionnaire absent pour maladie pendant le délai-congé.

Thèmes

contrat de travaillicenciementindemnitésdélaicongéconditionstravail du salarié pendant le délaimaladie du salarié

Textes visés

Code du travail L122-8 CASSATION

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE, JUSQU'A SON TERME, LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Y... A PAYER A SYLVIE X..., DEMISSIONNAIRE, LE 14 MAI 1975 AVEC EFFET AU 14 JUIN SUIVANT, ET QUI A CESSE DE TRAVAILLER LE 3 JUIN APRES AVOIR PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL DE 12 JOURS, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE SEULEMENT QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, UN PREAVIS D'UN MOIS DOIT ETRE RESPECTE DE PART ET D'AUTRE, QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.