Chambre sociale, 3 mai 1978 — 76-40.543
Résumé
La loi du 27 décembre 1973 a institué un régime spécial de garantie de salaires qui obéit à des règles propres tant en ce qui concerne la procédure à suivre que l'étendue éventuelle de la garantie qui est due, ce qui exclut que les organismes chargés de sa gestion puissent être considérés comme représentés à l'instance par l'employeur ou le salarié et compte tenu des conditions dans lesquelles peut être mise en jeu cette garantie, ils ont un intérêt distinct de celui de ces derniers. Par suite, l'AGS ne peut être déclarée irrecevable à former tierce-opposition contre la décision qui déclare qu'un employeur en liquidation des biens est débiteur de salaires et d'indemnités de licenciement envers un salarié et renvoie ce dernier à s'adresser à l'AGS pour en obtenir le règlement aux motifs que cet organisme avait été représenté à l'instance par son assuré et qu'il ne pouvait se prévaloir d'un intérêt distinct de celui que ce dernier avait défendu.
Thèmes
Textes visés
- LOI 73-1194 1973-12-27
Texte intégral
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-40° 543 ET 76-40° 544 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 583, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L° 143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION TOUTE PERSONNE QUI Y A INTERET, A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE" ;
ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, DU 22 AVRIL 1975, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE D'INFORMATIQUE SCIENTIFIQUE ET DE GESTION APPLIQUEE, DITE SISGA, QUI AVAIT EU COVA A SON SERVICE, ETAIT DEBITRICE A SON EGARD DE SALAIRES ET D'UNE INDEMNITE DONT ELLE A FIXE LE MONTANT ET QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE DE PRODUIRE AU PASSIF DE CETTE SOCIETE QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 2 AOUT 1974 ;
QUE, POUR OBTENIR LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DESTINEES, LE SYNDIC S'EST ADRESSE A L'ASSEDIC DES ALPES MARITIMES ET A L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, "TENDANT A ASSURER, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LE PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL" ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS LES ARTICLES L° 143-11-1 A L° 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR L'ASSEDIC ET L'AGS CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CES ORGANISMES SONT DES ASSUREURS QUI AVAIENT ETE REPRESENTES A L'INSTANCE PAR LEUR ASSURE, LA SOCIETE SISGA, ET QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI QUE CETTE DERNIERE AVAIT DEFENDU ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 A INSTITUE UN REGIME SPECIAL DE GARANTIE DE SALAIRE QUI OBEIT A DES REGLES PROPRES TANT EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE A SUIVRE QUE L'ETENDUE EVENTUELLE DE LA GARANTIE QUI EST DUE, CE QUI EXCLUT QUE LES ORGANISMES CHARGES DE SA GESTION PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTES A L'INSTANCE PAR L'EMPLOYEUR OU LE SALARIE ET ALORS QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE MISE EN JEU CETTE GARANTIE, ILS ONT UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CONTESTATION AU FOND, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.