Chambre sociale, 18 décembre 1978 — 77-13.352
Résumé
Ne doivent pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, des héritiers qui gèrent le fonds de commerce dépendant de l'indivision successorale en vertu d'un mandat de leurs cohéritiers, sans recevoir d'eux de directives, la circonstance que l'accord des copropriétaires indivis soit nécessaire pour certains actes importants n'impliquant pas par elle-même l'existence à l'égard des mandataires d'un lien de subordination.
Thèmes
Textes visés
- Code de la sécurité sociale L241
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES LE 27 JANVIER 1972, C'EST-A-DIRE AUSSITOT APRES LE DECES DE SON PERE, QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS CHARLES X..., CLAUDE X..., JUSQUE LA SALARIE DE L'ENTREPRISE, A ASSURE LA DIRECTION DE CELLE-CI POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, SAUF DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 31 JUILLET 1974, PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'A PU, POUR RAISON DE SANTE, TRAVAILLER QU'A MI-TEMPS ET A ALORS ETE REMPLACE DANS SA TACHE PAR SA B... DENISE ;
ATTENDU QUE CLAUDE ET DENISE X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR CETTE ACTIVITE, ILS NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ILS NE S'ETAIENT PAS TROUVES UNIS A LEURS COHERITIERS PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ALORS QUE, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER, QUI AVAIT TRAVAILLE COMME SALARIE DE L'ENTREPRISE X... DU VIVANT DE SON PERE, PUIS REPRIS LA DIRECTION DE CELLE-CI DEVENUE PROPRIETE DE L'HOIRIE X... EN QUALITE DE GERANT DE FAIT MINORITAIRE, QUI RECEVAIT UN SALAIRE MENSUEL EN REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET QUI, COMME IL ETAIT SOUTENU PAR DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT, NE POUVAIT PRENDRE SEUL AUCUNE DECISION IMPORTANTE SANS RECEVOIR D'INSTRUCTIONS DES AUTRES MEMBRES DE L'HOIRIE X..., LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECIDER QU'IL DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME REMPLISSANT TOUTES LES CONDITIONS DE L'AFFILIATION ;
ET ALORS QUE, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE, QUI NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR DANS L'ENTREPRISE, OU ELLE AVAIT TRAVAILLE A MI-TEMPS MOYENNANT PAIEMENT D'UN SALAIRE INSCRIT EN COMPTABILITE, ELLE ETAIT NECESSAIREMENT SOUMISE A L'ENTREPRISE X..., EMPLOYEUR, PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DEVANT ENTRAINER POUR ELLE AUSSI, SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS CHARLES X..., QUI N'ETAIENT PAS UNE SOCIETE MAIS L'AFFAIRE PERSONNELLE DE CHARLES X..., AVAIENT ETE ADMINISTRES PAR SON FILS CLAUDE Z... A... EN TANT QUE " GERANT DE FAIT MINORITAIRE " , MAIS COMME COPROPRIETAIRE INDIVIS DU FONDS ET MANDATAIRE DE SES COHERITIERS, D'AUTRE PART, QUE, LORS DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE, CE DERNIER AVAIT RECONNU QU'IL COMMANDAIT ET S'OCCUPAIT DE TOUT ;
QUE L'ARRET RELEVE EN OUTRE QUE, LORSQUE SA B... DENISE Y... REMPLACAIT, ELLE NE RECEVAIT DE DIRECTIVES DE PERSONNE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE POUR CERTAINS ACTES IMPORTANTS INTERESSANT LE FONDS ET DONT LA NATURE N'A D'AILLEURS PAS ETE PRECISEE, CLAUDE ET DENISE X... AURAIENT DU OBTENIR L'ACCORD DE LEURS COHERITIERS N'EUT PAS IMPLIQUE PAR ELLE-MEME L'EXISTENCE ENTRE EUX ET CEUX-CI D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES INTERESSES S'ETAIENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, TROUVES AFFRANCHIS D'UN TEL LIEN ET QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.