Chambre sociale, 19 décembre 1978 — 78-60.629

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Ne justifie pas légalement sa décision le juge du fond qui, tout en déclarant régulière, dans le collège des employés d'une société, l'élection de six délégués du personnel titulaires et de six suppléants, décide qu'un septième siège sera attribué à ce collège pour le candidat arrivé en septième position tant comme titulaire que comme suppléant, alors que le protocole électoral avait réparti les sept sièges de délégués du personnel à raison de six dans le collège des employés et de un dans celui des cadres et agents de maîtrise.

Thèmes

electionsdélégués du personnelrépartition des siègesaccord entre l'employeur et les syndicatsreprésentation du collège "cadres"

Textes visés

  • Code du travail L420-6 CASSATION
  • Code du travail L420-7 CASSATION

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-6 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PROTECTION ILE-DE-FRANCE ENTRAINANT L'ELECTION DE SEPT DELEGUES DU PERSONNEL, UN PROTOCOLE PREELECTORAL A REPARTI CES SIEGES A RAISON DE SIX, DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES, ET DE UN DANS CELUI DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE ;

ATTENDU QUE, TOUT EN DECLARANT REGULIERE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES L'ELECTION DE SIX DELEGUES DU PERSONNEL TITULAIRES ET DE SIX SUPPLEANTS, QUI AVAIT EU LIEU LE 21 AVRIL 1978, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'UN SEPTIEME SIEGE SERAIT ATTRIBUE A CE COLLEGE POUR LE CANDIDAT ARRIVE EN SEPTIEME POSITION TANT COMME TITULAIRE QUE COMME SUPPLEANT ;

QU'EN STATUANT AINSI CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD PREELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION D'UN SEPTIEME SIEGE DE DELEGUE DU PERSONNEL AU COLLEGE EMPLOYES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOISY-LE-SEC.