Chambre sociale, 20 juillet 1978 — 77-11.384

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La question de savoir si le repos prescrit à une assurée avant son accouchement était motivé par l'état de grossesse ou par la maladie, constitue une difficulté d'ordre médical que les juges du fond ne peuvent trancher sans recourir à une expertise technique.

Thèmes

1) securite sociale contentieuxcontentieux spéciauxexpertise techniquedomaine d'applicationassurances socialesmaladieindemnité journalièrerattachement de l'arrêt de travail à la grossessesecurite sociale assurances socialesconditioninterruption de travailrattachement à la grossessenécessitématernitéprestationsconditionsinterruption du travailrattachement à la maladie2) securite socialecaisseresponsabilité civilefauteaction en répétitionabusconstatation nécessairesecurite socialepayement indu des prestationspréjudicepayement indu de prestationsaction en répétition des prestationsprestations (dispositions générales)prestations induesrépétitionerreur grossière

Textes visés

  • Code civil 1382
  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 20

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

QUE, D'APRES LES DEUX PREMIERS, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A SERVI A LISE X..., QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE MATERNITE, LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UN ARRET DE TRAVAIL, PRESCRIT DU 12 OCTOBRE 1974 AU 22 NOVEMBRE 1974, PERIODE LIEE UNIQUEMENT A LA GROSSESSE, ET QUE LE CONTROLE MEDICAL A CONSIDERE COMME UN REPOS PRE ET POST-NATAL, NON INDEMNISABLE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS POSSIBLE DE RELEVER L'EXISTENCE D'UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXECUTION DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC CONFIEE A LA CAISSE, IL N'EN SUBSISTAIT PAS MOINS UN DOUTE SUR LA NATURE DU REPOS INCRIMINE, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DISSIPER PAR UN CONTROLE MEDICAL A POSTERIORI ET QUE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN RESTITUTION DE LA PART DE LA CAISSE PARAISSAIT ABUSIF, D'AUTANT QUE LE REVERSEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CAUSERAIT A LISE X... UN PREJUDICE EQUIVALENT A LEUR MONTANT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REPOS PRESCRIT A L'INTERESSEE QUI AVAIT ACCOUCHE EN NOVEMBRE 1974 ETAIT MOTIVE PAR UN ETAT DE GROSSESSE OU PAR LA MALADIE, CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS QUALITE POUR TRANCHER ET QUI NECESSITAIT LE RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI RECONNAISSAIT QU'AUCUNE ERREUR GROSSIERE N'ETAIT IMPUTABLE A LA CAISSE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS LORSQUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE EN REPETITION, ELLE A DIT QUE L'EXERCICE DE CETTE ACTION PARAISSAIT ABUSIF SANS PRECISER OU RESIDAIT L'ABUS NI RELEVER LE CARACTERE ANORMAL DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI DAME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE.