Chambre sociale, 17 janvier 1979 — 77-14.266

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le secrétaire du comité d'établissement d'une usine, assigné en référé par le directeur, président du comité, afin que soit supprimés certains passages d'un bulletin édité par celui-ci ne saurait soutenir que cette action est irrecevable parce qu'il n'a pas été désigné expressément pour représenter le comité dès lors que le juge des référés, après avoir relevé qu'en cas de faute imputable au comité, la responsabilité civile de ce dernier n'est pas exclusive de la responsabilité personnelle des membres qui ont concouru à la commission de la faute et qu'en l'espèce il avait fait diffuser la brochure litigieuse, a statué contre lui pris personnellement en tant que secrétaire du comité.

Thèmes

1) comite d'entreprisecomité d'établissementaction en justicequalitédéfendeursecrétaire du comité d'établissement assigné en référéabsence de désignation expresseassignation à titre personnelcomite d'entreprisereprésentation en justicesecrétaire du comitéresponsabilitéfautemembres ayant concouru à la commission de la fauteresponsabilité personnelleréférésassignation personnelle2) referesmesures conservatoires ou de remise en étatprévention d'un dommagepressejournalpublicationdommage en résultantdommage incertain (non)

Textes visés

  • Code de procédure civile 808
  • Code de procédure civile 809
  • Code du travail L422-2
  • Code du travail L435-1
  • Code du travail R432-1

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE BERNARD, SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE GRAND-QUEVILLY DE LA SOCIETE RHONE-POULENC, FAIT GIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE EN REFERE CONTRE LUI PAR LE DIRECTEUR DE L'USINE, PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET TENDANT A LA SUPPRESSION DE PASSAGES D'UN BULLETIN EDITE PAR CE COMITE, AU MOTIF QUE SI, DANS LA RIGUEUR DES PRINCIPES L'EMPLOYEUR EUT DU ASSIGNER LE COMITE QUI EUT DESIGNE L'UN DE SES MEMBRES POUR LE REPRESENTER, IL ETAIT EVIDENT QUE LE CHOIX SE SERAIT PORTE SUR SON SECRETAIRE, ALORS QU'EST IRRECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE MORALE ET INTENTEE CONTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE AUTRE QUE SON REPRESENTANT LEGAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL NE S'ETAIT PAS PRONONCEE A L'ENCONTRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, REPRESENTE PAR BERNARD, MAIS AVAIT STATUE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI PRIS PERSONNELLEMENT EN TANT QUE SECRETAIRE DUDIT COMITE, EN RELEVANT QU'EN CAS DE FAUTE IMPUTABLE AU COMITE LA RESPONSABILITE CIVILE DE CE DERNIER N'EST PAS EXCLUSIVE DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CEUX DE SES MEMBRES QUI ONT CONCOURU A LA COMMISSION DE LA FAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EN OUTRE CONSTATE QUE C'ETAIT BERNARD QUI AVAIT FAIT DIFFUSER LA BROCHURE LITIGIEUSE EN VIOLATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A PU DES LORS CONFIRMER CELLE-CI SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE DES REFERES, SAISI SEULEMENT D'UNE DEMANDE DE SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES DE LADITE BROCHURE, COMPETENT POUR ORDONNER LA SUSPENSION DE SA PUBLICATION, COMME POUVANT CAUSER UN PREJUDICE EVENTUEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MESURE ORDONNEE N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE DANS L'ASSIGNATION, ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE PRISE QUE POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT C'EST-A-DIRE FUTUR ET CERTAIN, ET NON PAS SEULEMENT EVENTUEL ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE SI LA DEMANDE PRIMITIVE VISAIT SEULEMENT LA SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES DE LA BROCHURE LITIGIEUSE, LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR EN CAUSE D'APPEL TENDAIENT A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE QUI AVAIT PRESCRIT LA SUSPENSION PROVISOIRE DE SA PUBLICATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A BIEN STATUE SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'EN QUALIFIANT DE PREJUDICE EVENTUEL LE DOMMAGE POUVANT RESULTER DE LA PUBLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE CE PREJUDICE COMME INCERTAIN, MAIS A SEULEMENT EXPRIME QUE SA REALISATION ETAIT SUBORDONNEE A LADITE PUBLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE SA DECISION, NE POUVAIT CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE TOUT EN CONSTATANT QUE DEPUIS CETTE ORDONNANCE LE DOMMAGE S'ETAIT REALISE PAR LA PUBLICATION ET LA DIFFUSION DE LA BROCHURE LITIGIEUSE, ET QUE LA DECISION DU PREMIER JUGE AVAIT PERDU TOUTE UTILITE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LA MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PUBLICATION DE LA BROCHURE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, DONT ELLE A CONSTATE LE BIEN FONDE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, INTERDIT LA CONTINUATION DE LA DIFFUSION DE CETTE BROCHURE, CE QUI S'AVERAIT ENCORE NECESSAIRE A LA DATE OU ELLE STATUAIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.