Chambre sociale, 29 novembre 1978 — 77-40.048

Cassation Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Le statut de voyageur représentant placier est applicable à ceux qui exercent en fait leur profession et l'article 3 de la loi du 9 mai 1973 prévoyant que ce statut s'applique aux employés qui conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, acceptent de se livrer à d'autres activités pourvu qu'ils les exercent pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs est applicable de plein droit aux contrats et instances en cours. Par suite les juges du fond ne sauraient décider qu'un représentant qui selon son contrat, antérieur à 1973, avait la possibilité de recevoir la clientèle et de traiter la vente de matériels, ne pouvait prétendre à la qualification de voyageur représentant placier avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi et à la condition d'avoir préalablement signé un nouveau contrat de représentant.

Thèmes

1) voyageur representant placierstatut légalconditionsexercice exclusif et constant de la professionactivité secondairearticle 3 de la loi du 9 mai 1973application dans le tempslois et reglementsapplicationapplication immédiatevoyageur représentant placierloi du 9 mai 1973application aux contrats et instances en cours2) travail reglementationcongés payésindemnitécalculassietterémunération totalecommissions perçues par un représentantqualification du contrat sans influence

Textes visés

  • Code du travail L223-11
  • LOI 73-463 1973-05-09 ART. 3

Texte intégral

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1973, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1947 PAR LA SOCIETE CARDOT, CONCESSIONNAIRE POUR LA VENTE DE MATERIEL AGRICOLE DE DIFFERENTES MARQUES, FUT SIMULTANEMENT, MOYENNANT UNE REMUNERATION SEPAREE, EMPLOYE PAR UNE FILIALE DE CELLE-CI, LA SOCIETE DOUZY-MOTOCULTURE QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT NON SEULEMENT A VISITER ET A PROSPECTER LA CLIENTELE DANS UN SECTEUR DETERMINE, MAIS AUSSI A RECEVOIR CETTE CLIENTELE AU SIEGE ET AUX MAGASINS, A LUI FOURNIR TOUTES INDICATIONS ET TOUS RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES, ET A TRAITER LA VENTE DE MATERIELS NEUFS ET D'OCCASION ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ESTIME QUE X... ETAIT EN DROIT DE REVENDIQUER LA QUALIFICATION DE REPRESENTANT STATUTAIRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 MAI 1973, L'ARTICLE L.751.2 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR CETTE LOI ET PAR LE DECRET DU 15 NOVEMBRE 1973, PREVOYANT QUE LE STATUT S'APPLIQUE AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA REPRESENTATION, ONT ACCEPTE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, POURVU QU'IL LES EXERCE POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS DE LEURS EMPLOYEURS, ONT DECIDE QUE L'INTERESSE QUI NE POUVAIT PAS PRETENDRE A CETTE QUALIFICATION AVANT LE 1ER JANVIER 1974, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 9 MAI 1973, DEVAIT AUSSI AVOIR PREALABLEMENT SIGNE LE NOUVEAU CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSE PAR LA SOCIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, EST APPLICABLE A CEUX QUI EXERCENT EN FAIT LEUR PROFESSION DE LA MANIERE IMPARTIE, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE, BIEN QUE LA MODIFICATION LEGALE INTERVENUE, FUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1973, APPLICABLE DE PLEIN DROIT AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, (543 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE) ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE X... DE LA SOMME DE 1.494,64 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE CONGES PAYES QUI N'AURAIENT PAS ETE CALCULES SUR LA TOTALITE DE SA REMUNERATION, Y COMPRIS SES COMMISSIONS, LES JUGES ONT ESTIME QUE X... N'AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE REPRESENTANT STATUTAIRE NI AVANT LE 1ER JANVIER 1974, NI DEPUIS CETTE DATE, TANT QU'IL N'AURAIT PAS ACCEPTE DE SIGNER LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUE LUI AVAIT PROPOSE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE QUELLE QUE FUT LA QUALIFICATION DONNEE A X..., DE VENDEUR OU DE REPRESENTANT STATUTAIRE, SES CONGES PAYES DEVAIENT ETRE CALCULES SUR L'ENSEMBLE DE SA REMUNERATION, SAUF MODE DE CALCUL PLUS AVANTAGEUX QUE CELUI AUQUEL IL AURAIT PU LEGALEMENT PRETENDRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.