Chambre sociale, 1 février 1979 — 77-13.192

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

La loi 75-603 du 10 juillet 1975 a validité dans tous ses effets la convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971 et l'a prorogée jusqu'à la signature d'une nouvelle convention. Par suite, un médecin ne peut, pour refuser le paiement des cotisations dues au titre du régime des praticiens conventionnés, et afférentes à une période antérieure à cette loi, invoquer l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel approuvant la convention.

Thèmes

securite sociale assurances socialesavantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésmaladiecotisationsconvention nationale du 28 octobre 1971validationeffet

Textes visés

  • Convention nationale 1971-10-28 médecins
  • LOI 75-603 1975-07-10

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que Camprasse médecin conventionné aux Abymes (Guadeloupe) à qui la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe réclamait le paiement des cotisations de sécurité sociale dues par les praticiens conventionnés pour la période du 1er mai 1973 au 30 avril 1974 en application de la convention nationale conclue le 28 octobre 1971, fait grief à la Commission de première instance de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte alors que pour la période litigieuse les cotisations étaient dépourvues de justification légale, la convention du 28 octobre 1971 ayant été annulée par le Conseil d'Etat et alors que la loi du 10 juillet 1975 faute de disposition expresse lui conférant une portée rétroactive, n'avait pu en valider les effets au titre de cotisations dues pour une période antérieure à sa promulgation ;

Mais attendu que la loi n. 75-603 du 10 juillet 1975 dispose que "la convention nationale des médecins conclue le 28 octobre 1971, ses annexes et avenants... sont validés dans tous leurs effets et prorogés jusqu'à la signature d'une nouvelle convention" ; que le législateur a ainsi décidé qu'il n'y aurait pas interruption entre la date de cessation d'application de la convention du 28 octobre 1971 et l'entrée en vigueur de la nouvelle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre la décision rendue le 9 novembre 1976 par la Commission de Première Instance du Contentieux de la Sécurité Sociale Agricole de la Guadeloupe ;