Chambre sociale, 29 novembre 1978 — 77-40.321

Cassation 29 novembre 1978 Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Dès lors que le statut des caisses d'épargne prévoit d'une part que le conseil d'administration de chaque établissement dresse et révise chaque année le tableau d'avancement, d'autre part que les personnes qui s'estimaient lésées ont le droit de se pourvoir devant la commission paritaire régionale qui décide ou non de les inscrire au tableau ou de modifier leur classement, doit être cassé l'arrêt qui a ordonné à la caisse de procéder à l'inscription d'un de ses agents en une certaine catégorie et la condamne à des dommages-intérêts, au motif qu'elle avait l'obligation de renouveler d'année en année l'inscription décidée par la commission paritaire régionale, alors que l'intéressé n'avait pas saisi cette commission conformément au statut, pour les années en cause.

Thèmes

caisse d'epargnepersonnelstatutpromotionconditionsinscription au tableau d'avancementcaractère renouvelablecontrat de travailcatégorie professionnellecaisse d'épargnetableau d'avancementinscription ordonnée par la commission paritaire régionaleportée

Textes visés

STATUT CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES ART. 29, ART. 30

Texte intégral

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 29 ET 30 DU STATUT DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN TABLEAU D'AVANCEMENT EST DRESSE OU REVISE DANS LES DEUX PREMIERS MOIS DE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER A LA CAISSE D'EPARGNE DE MARMANDE D'INSCRIRE IMMEDIATEMENT CAUCHOIS SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT EN CLASSE VIII B POUR L'ANNEE 1976 ET POUR LA CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR LUI, L'ARRET ENONCE QU'A LA SUITE DE LA DECISION D'INSCRIPTION AU TABLEAU EN CETTE CLASSE PRISE PAR LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE DE BORDEAUX LE 29 JUILLET 1975, LA CAISSE AVAIT L'OBLIGATION DE RENOUVELER CETTE INSCRIPTION D'ANNEE EN ANNEE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 29 DU STATUT DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRE DONNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUVOIR DE DRESSER OU DE REVISER CHAQUE ANNEE LE TABLEAU D'AVANCEMENT COMPTE TENU DES NOTES OBTENUES ANNUELLEMENT PAR SES AGENTS, ET QUE, SELON L'ARTICLE 30, CEUX QUI SE TROUVENT LESES ONT LE DROIT DE SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE QUI DECIDE S'IL Y A LIEU OU NON DE LES INSCRIRE AU TABLEAU OU DE MODIFIER LEUR CLASSEMENT, COMMISSION QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE PAR CAUCHOIS POUR LES ANNEES SUIVANTES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.