Chambre sociale, 6 décembre 1978 — 77-13.822

Rejet Cour de cassation — Chambre sociale

Résumé

Les brefs délais prévus par les articles 5 et 6 du décret du 7 janvier 1959 ne sont pas prescrits à peine de nullité. Relevant que la victime d'un accident du travail avait été prévenue en temps utile de la date retenue pour la reprise du travail, et devait, pour parer à l'éventualité d'une confirmation par l'expert de la décision de la caisse, reprendre le travail au jour fixé, qu'ainsi l'intéressé n'avait subi aucun préjudice du fait de la caisse, les juges du fond justifient leur décision rejetant la demande de dommages-intérêts pour non respect des délais fixés pour le déroulement de l'expertise, dont les conclusions s'imposent à la juridiction.

Thèmes

securite sociale contentieuxcontentieux spéciauxexpertise techniqueexécution de l'expertisedélaicaractère impératif (non)securite socialecaisseresponsabilité civilepréjudiceaccident du travailindemnité journalièreduréefixationexécution tardiveavis de l'expertcommunication à l'assuréinobservationeffetdécision prise par la caisse après son exécutionnotificationrapportnotification à la victime

Textes visés

  • Décret 59-135 1959-01-07 ART. 5

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMAMA, QUI AVAIT ETE BRULE AUX DOIGTS EN MANIPULANT DES PRODUITS CHIMIQUES LE 16 FEVRIER 1974 AU COURS DE SON TRAVAIL, A CONTESTE LA DATE DE LA REPRISE DE SON TRAVAIL FIXEE PAR LA CAISSE AU 27 AVRIL 1975 ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE NON-RESPECT PAR LA CAISSE DES DELAIS FIXES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR LE DEROULEMENT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NE PEUT PAS S'EXONERER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA NON-OBSERVATION DE DELAIS INSTITUES DANS L'INTERET DES ASSURES QUAND IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA VICTIME ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, NE CONTESTANT PAS LUI-MEME QU'IL Y AVAIT EU VIOLATION DE CES DELAIS, DEVAIT CONSIDERER QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT NI A L'ASSURE NI A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LES BREFS DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'ETAIENT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ;

QU'APPRECIANT, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SAMAMA N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA CAISSE, QU'IL AVAIT ETE PREVENU EN TEMPS UTILE DE LA DATE RETENUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL, ET DEVAIT, POUR PARER A L'EVENTUALITE, REALISEE EN L'ESPECE, D'UNE CONFIRMATION PAR L'EXPERT DE X... DE LA CAISSE, REPRENDRE LE TRAVAIL AU JOUR FIXE ;

QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.